Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE

ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
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République française 1998-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006583495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583495.xml
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583496.xml
---
###### Article L326-10
Les dispositions des articles 8 et 16 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964
précitée ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.
Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural ne sont pas
applicables aux accords ou contrats d'intégration.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121424
### Livre VI : Production et marchés
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)

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---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006138354
---
#### Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- [Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152304
---
##### Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Les accords interprofessionnels à long terme.](section_2)
- [Section 3 : Les conventions de campagne et les contrats types.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006167830
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-2](article_l631-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584589
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584589.xml
---
###### Article L631-1
Le présent chapitre définit les principes du régime contractuel pouvant être
appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à
l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et
réglementer les rapports entre producteurs, acheteurs et transformateurs.<br />
Il s'applique aux productions agricoles susceptibles d'être en tout ou partie
transformées, conditionnées ou stockées et dont la commercialisation peut faire
l'objet de prévisions échelonnées sur plusieurs années.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584590.xml
---
###### Article L631-2
Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté
interministériel, la liste des produits qui peuvent être soumis aux dispositions
du présent chapitre. Ils la révisent et la complètent chaque année dans les
mêmes formes. Le retrait d'un produit précédemment inscrit sur la liste ne peut
porter atteinte aux contrats en cours d'exécution dans leurs effets entre les
parties.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006167831
---
###### Section 2 : Les accords interprofessionnels à long terme.
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
- [Article L631-5](article_l631-5.md)
- [Article L631-6](article_l631-6.md)
- [Article L631-7](article_l631-7.md)
- [Article L631-8](article_l631-8.md)
- [Article L631-9](article_l631-9.md)
- [Article L631-10](article_l631-10.md)
- [Article L631-11](article_l631-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584600.xml
---
###### Article L631-10
A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord
interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une
enquête publique ouverte individuellement à tous les producteurs agricoles,
industriels et négociants intéressés et conduite dans la forme de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique, avec la participation des
chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de
l'accord.<br />
Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et
après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par
l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou
partie des clauses de l'accord un caractère obligatoire à l'égard des
producteurs, acheteurs, transformateurs, quel que soit leur statut juridique.<br />
Dans le cas où l'extension de l'accord porte sur l'ensemble du territoire,
l'avis visé à l'alinéa précédent est demandé à l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture et à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie.<br />
Le délai d'exécution des formalités concernant la procédure d'extension ne peut
excéder quatre mois.<br />
Toutefois, l'extension d'un accord interprofessionnel ne comportant pas la
signature des organisations représentatives de la coopération agricole ne peut
être prononcée qu'après accord de l'organisation coopérative nationale
représentant la branche de production intéressée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584601.xml
---
###### Article L631-11
Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des
accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et
priorités analogues à ceux prévus par le premier alinéa de l'article L. 551-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584592.xml
---
###### Article L631-3
Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production
et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords
interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les modalités prévues par
le présent chapitre, entre les acheteurs ou leurs groupements et les organismes
les plus représentatifs des producteurs à l'échelon national ou à l'échelon
régional.<br />
Les organisations représentatives de la coopération agricole, lorsqu'il en
existe dans le secteur de production à l'échelon national - ou à l'échelon
régional dans le cas d'un accord régional -, participent à la discussion et,
éventuellement, à la signature des accords interprofessionnels à long terme.<br />
Les accords interprofessionnels à long terme peuvent être homologués et rendus
obligatoires dans les conditions définies aux articles L. 631-9 et L. 631-10.<br />
Les produits soumis aux accords interprofessionnels bénéficient des mesures
d'organisation et de soutien des marchés qui régissent la production considérée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584593.xml
---
###### Article L631-4
L'accord interprofessionnel à long terme est conclu entre organisations
professionnelles nationales les plus représentatives pour un produit défini.<br />
Il peut comporter des modalités régionales ou locales permettant d'en adapter
les dispositions aux conditions particulières d'une région ou d'une localité
déterminée.<br />
A défaut d'accord national, ou s'il s'agit d'un produit typiquement régional, un
accord interprofessionnel à long terme peut être conclu à l'échelon régional par
les organisations professionnelles représentatives de cet échelon.<br />
A titre transitoire, en l'absence de tout accord interprofessionnel national ou
régional, des accords pluriannuels soumis aux dispositions des articles L. 631-6
à L. 631-8 et L. 631-13 peuvent être conclus entre une ou plusieurs entreprises
commerciales ou industrielles groupées, d'une part, et des producteurs groupés
dans ce but, d'autre part.<br />
L'accord interprofessionnel a pour but, simultanément :<br />
1° De développer les débouchés intérieurs et extérieurs et d'orienter la
production afin de l'adapter quantitativement et qualitativement aux besoins des
marchés ;<br />
2° D'améliorer la qualité des produits ;<br />
3° De régulariser les prix ;<br />
4° De fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement
des transactions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L005XXAA
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---
###### Article L631-5
Lorsque, pour un produit donné, il n'existe pas d'accord interprofessionnel qui
leur soit applicable, les producteurs agricoles groupés ou agissant à titre
individuel et une entreprise industrielle ou commerciale peuvent conclure des
contrats suivant les dispositions de l'article L. 631-14.<br />
Les contrats individuels ainsi conclus doivent être remplacés par un contrat
collectif, dans les formes prescrites au quatrième alinéa de l'article L. 631-4,
lorsque les deux tiers des producteurs agricoles liés par contrat individuel à
une même entreprise industrielle ou commerciale en formulent la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584595.xml
---
###### Article L631-6
L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités
et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de
son application et les conditions de son renouvellement. Il ne peut porter
atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines
communes visées au 2° de l'article L. 631-7.<br />
L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation
:<br />
1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ;<br />
2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la
production et du marché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584596.xml
---
###### Article L631-7
L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des
principes généraux suivants :<br />
1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en
vue de les harmoniser ;<br />
2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions
intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en
marché ;<br />
3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de
s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à
l'application du 1° ;<br />
4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de
fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de
prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un
rendement moyen de plusieurs années.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584597.xml
---
###### Article L631-8
L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque
produit, des dispositions permanentes relatives :<br />
1° Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale des
obligations des parties ;<br />
2° Aux différentes procédures d'arbitrage auxquelles les parties peuvent décider
de recourir en vue de régler les litiges intervenant tant entre les organismes
signataires qu'entre les personnes intéressées à l'exécution des accords,
notamment aux procédures accélérées concernant la mise en oeuvre des conventions
de campagne ;<br />
3° A la garantie mutuelle de fourniture et de prise en charge des commandes par
les organisations professionnelles signataires de l'accord ;<br />
4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à
l'application des accords ;<br />
5° Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution partielle
ou totale des obligations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584599.xml
---
###### Article L631-9
L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du
ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est
préalablement soumis pour avis au conseil de direction de l'office
d'intervention concerné.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006167832
---
###### Section 3 : Les conventions de campagne et les contrats types.
- [Article L631-12](article_l631-12.md)
- [Article L631-13](article_l631-13.md)
- [Article L631-14](article_l631-14.md)
- [Article L631-15](article_l631-15.md)
- [Article L631-16](article_l631-16.md)
- [Article L631-17](article_l631-17.md)
- [Article L631-18](article_l631-18.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584603.xml
---
###### Article L631-12
L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une
convention de campagne et un contrat type.<br />
Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1
à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et
contrats ainsi conclus.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584604.xml
---
###### Article L631-13
La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel
à long terme adapte chaque année les programmes de transformation, de stockage
et de commercialisation en fonction des prévisions de production et de
débouchés.<br />
Elle fixe ou adapte également chaque année les prix de campagne en fonction des
coûts de production ; elle fixe les cotisations et précise les tonnages auxquels
elle s'applique.<br />
Pour les productions annuelles, les dispositions relatives à la campagne en
cours doivent être arrêtées ou éventuellement avoir fait l'objet de l'arbitrage
prévu au 2° de l'article L. 631-8, avant une date permettant aux producteurs
d'engager le processus de production.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584605.xml
---
###### Article L631-14
Le ministre de l'agriculture établit, en accord avec les professions intéressées
- production, industrie, commerce -, des contrats types par produit.<br />
Les professionnels doivent s'y référer chaque fois qu'ils conviennent de régler
leurs relations de vendeurs et d'acheteurs par contrat.<br />
L'objet de ces contrats est de garantir, d'une part, aux producteurs-vendeurs
l'enlèvement de leur marchandise et son paiement au prix de campagne et, d'autre
part, de garantir aux acheteurs l'approvisionnement de leurs entreprises.<br />
Les clauses sanctionnant la qualité et la régularité des fournitures ainsi que
celles qui prévoient la participation des producteurs aux profits éventuels des
entreprises sont prévues aux contrats, mais librement débattues entre les
signataires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006584606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584606.xml
---
###### Article L631-15
I. - En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord
interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions
prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence
dudit accord et le cessionnaire doit s'engager à poursuivre l'exécution de
l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet accord.<br />
II. - Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord
interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang
sont indiquées au 5° de l'article 2101 du code civil, ci-après reproduit :<br />
"Art. 2101 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés
par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long
terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant
agricole en application d'un contrat type homologué".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584608.xml
---
###### Article L631-16
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord
interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au
contrat, ce contrat ne peut être résilié de son fait qu'après un préavis d'un
an, comportant au moins une campagne entière de livraison, sans préjudice des
sanctions prévues à l'article L. 631-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584609.xml
---
###### Article L631-17
La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles
signataires de l'accord. Elle peut l'être également dans le cadre de ce dernier
et après accord des organisations nationales, par des organisations régionales
ou locales, notamment les groupements de producteurs et comités économiques
agricoles prévus aux articles L. 551-1 à L. 552-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584610.xml
---
###### Article L631-18
Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que
les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L. 631-14
règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en
exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006167833
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###### Section 4 : Dispositions communes.
- [Article L631-19](article_l631-19.md)
- [Article L631-20](article_l631-20.md)
- [Article L631-21](article_l631-21.md)
- [Article L631-22](article_l631-22.md)
- [Article L631-23](article_l631-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584611.xml
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###### Article L631-19
Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère
obligatoire par application de l'article L. 631-10, ce caractère obligatoire
vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584612.xml
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###### Article L631-20
Lorsqu'un accord interprofessionnel à long terme a été homologué ou étendu,
conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et L. 631-10, les dépenses
qu'il prévoit sont financées par les parties soumises à l'accord.<br />
Les recettes correspondant à ces dépenses sont recouvrées selon les modalités
prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique
relative aux lois de finances. Elles sont affectées par les organisations
professionnelles contractantes aux études et contrôles techniques et
économiques, aux actions tendant au développement des débouchés et à la
régularisation des prix pour les quantités prévues dans l'accord
interprofessionnel à long terme et les conventions de campagne.<br />
En cas de désaccord entre les organisations professionnelles contractantes, le
ministre de l'agriculture procède à cette affectation.<br />
La même procédure peut s'appliquer à la perception et au recouvrement des sommes
dues à raison des clauses libératoires et du non respect des accords.<br />
Les organisations professionnelles peuvent faire appel à l'Etat pour assurer
tout ou partie de leurs actions de contrôle. Dans cette hypothèse, la
rémunération des services rendus est, conformément à l'article 5 de l'ordonnance
n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, instituée par décret pris en Conseil d'Etat,
sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie
qui peut en affecter le produit à un fonds de concours particulier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584613.xml
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###### Article L631-21
Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords
interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les
conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventions et
contrats homologués, à participer au financement des programmes de
commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces
accords.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584614.xml
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###### Article L631-22
Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels
conclus en application du présent chapitre bénéficient des dispositions de la
loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584615.xml
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###### Article L631-23
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent chapitre. Ces décrets déterminent, notamment, les
conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des
sections 2 à 4 du présent chapitre et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les
accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le
ministre de l'agriculture en application de l'article L. 631-14.