Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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République française 2023-08-20 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-08-20
Identifiant: LEGIARTI000043495274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495274.xml
Date de début: 2023-08-20
Date de fin: 2024-04-25
Identifiant: LEGIARTI000047983355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983355.xml
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###### Article D732-27
@ -26,11 +26,11 @@ ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application du présent paragraphe ;<br />
3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption,
d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance
d'une durée de six mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance
maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de dix mois à ce régime et relevait
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de six mois à ce régime et relevait
précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période
d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la
durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas