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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000029977853
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977853.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/32/LEGIARTI000047983214.xml
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###### Article D912-148
-Les organisations de producteurs ou leurs associations reconnues communiquent,
-avant le 1er juillet de chaque année, à l'autorité administrative désignée à
-l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation, les
-informations qui doivent être fournies en application des articles D. 912-145 et
-D. 912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou lorsqu'elles
-doivent être mises à jour annuellement, afin de contrôler que les conditions de
-reconnaissance sont respectées.
+A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de
+producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité
+administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur siège social
+les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146
+lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces
+informations permettent de contrôler le respect des conditions de la
+reconnaissance.
-Si la situation le justifie, l'autorité administrative propose, avant le 31
-juillet au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le
-retrait de la reconnaissance.
+Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des
+pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la
+reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association
+d'organisations de producteurs.
+
+En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les
+organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs
+communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de
+leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de
+l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement
+intérieur si ceux-ci ont évolué.