diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d912-148.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d912-148.md index de6dbb437..bfa72f7f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d912-148.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d912-148.md @@ -1,22 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000029977853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977853.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/32/LEGIARTI000047983214.xml --- ###### Article D912-148 -Les organisations de producteurs ou leurs associations reconnues communiquent, -avant le 1er juillet de chaque année, à l'autorité administrative désignée à -l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation, les -informations qui doivent être fournies en application des articles D. 912-145 et -D. 912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou lorsqu'elles -doivent être mises à jour annuellement, afin de contrôler que les conditions de -reconnaissance sont respectées.
+A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de +producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité +administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur siège social +les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146 +lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces +informations permettent de contrôler le respect des conditions de la +reconnaissance.
-Si la situation le justifie, l'autorité administrative propose, avant le 31 -juillet au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le -retrait de la reconnaissance. +Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des +pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la +reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association +d'organisations de producteurs.
+ +En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les +organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs +communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de +leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de +l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement +intérieur si ceux-ci ont évolué.