Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030006188 NOR: AGRS1422154D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/61/JORFTEXT000030006188.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-19
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022503868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503868.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030062910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062910.xml
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###### Article D752-65
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@ -12,12 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503868.xml
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Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1
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est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise
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agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident
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pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au
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groupement mentionné à l'article L. 752-14. En ce qui concerne la déclaration
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d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours
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suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour
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effectuer cette déclaration. Ce délai est remplacé par un délai de trois mois
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lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 751-24.<br />
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pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole. En
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ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose
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d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine
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professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration. Ce délai est
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remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des
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dispositions de l'article R. 751-24.<br />
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Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est
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adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés
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au premier alinéa, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration
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d'un délai de quatre jours à compter de la réception de l'arrêt de travail par
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la caisse. ;<br />
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En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration
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est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation
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@ -28,17 +34,15 @@ Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle e
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fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets
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:<br />
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1° Un est destiné à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou
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groupement auprès duquel est assurée la victime ;<br />
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1° Deux sont adressés à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de
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laquelle est assurée la victime ;<br />
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2° Deux sont adressés immédiatement, l'un à la caisse de mutualité sociale
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agricole, l'autre au ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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2° Un est adressé au ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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3° Le dernier est remis à la victime.<br />
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La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a eu
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connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'établir les
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circonstances de l'accident.<br />
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La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de
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l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au
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II de l'article L. 752-1.
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