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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022503868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503868.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030062910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062910.xml
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###### Article D752-65
@@ -12,12 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503868.xml
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1
est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident
-pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au
-groupement mentionné à l'article L. 752-14. En ce qui concerne la déclaration
-d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours
-suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour
-effectuer cette déclaration. Ce délai est remplacé par un délai de trois mois
-lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 751-24.
+pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole. En
+ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose
+d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine
+professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration. Ce délai est
+remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des
+dispositions de l'article R. 751-24.
+
+Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est
+adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés
+au premier alinéa, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration
+d'un délai de quatre jours à compter de la réception de l'arrêt de travail par
+la caisse. ;
En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration
est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation
@@ -28,17 +34,15 @@ Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle e
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets
:
-1° Un est destiné à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou
-groupement auprès duquel est assurée la victime ;
+1° Deux sont adressés à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de
+laquelle est assurée la victime ;
-2° Deux sont adressés immédiatement, l'un à la caisse de mutualité sociale
-agricole, l'autre au ministre chargé de l'agriculture ;
+2° Un est adressé au ministre chargé de l'agriculture ;
3° Le dernier est remis à la victime.
-La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a eu
-connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'établir les
-circonstances de l'accident.
+La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de
+l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances.
Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au
II de l'article L. 752-1.