Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030006188
NOR: AGRS1422154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/61/JORFTEXT000030006188.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503868.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062910.xml
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###### Article D752-65
@ -12,12 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503868.xml
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1
est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident
pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au
groupement mentionné à l'article L. 752-14. En ce qui concerne la déclaration
d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours
suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour
effectuer cette déclaration. Ce délai est remplacé par un délai de trois mois
lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 751-24.<br />
pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole. En
ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose
d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine
professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration. Ce délai est
remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des
dispositions de l'article R. 751-24.<br />
Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est
adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés
au premier alinéa, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration
d'un délai de quatre jours à compter de la réception de l'arrêt de travail par
la caisse. ;<br />
En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration
est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation
@ -28,17 +34,15 @@ Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle e
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets
:<br />
Un est destiné à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou
groupement auprès duquel est assurée la victime ;<br />
Deux sont adressés à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de
laquelle est assurée la victime ;<br />
2° Deux sont adressés immédiatement, l'un à la caisse de mutualité sociale
agricole, l'autre au ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Un est adressé au ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Le dernier est remis à la victime.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a eu
connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'établir les
circonstances de l'accident.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de
l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au
II de l'article L. 752-1.