Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030006188
NOR: AGRS1422154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/61/JORFTEXT000030006188.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503868 Identifiant: LEGIARTI000030062910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062910.xml
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###### Article D752-65 ###### Article D752-65
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Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1
est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident
pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole. En
groupement mentionné à l'article L. 752-14. En ce qui concerne la déclaration ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose
d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine
suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration. Ce délai est
effectuer cette déclaration. Ce délai est remplacé par un délai de trois mois remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des
lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 751-24.<br /> dispositions de l'article R. 751-24.<br />
Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est
adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés
au premier alinéa, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration
d'un délai de quatre jours à compter de la réception de l'arrêt de travail par
la caisse. ;<br />
En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration
est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation
@ -28,17 +34,15 @@ Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle e
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets
:<br /> :<br />
Un est destiné à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou Deux sont adressés à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de
groupement auprès duquel est assurée la victime ;<br /> laquelle est assurée la victime ;<br />
2° Deux sont adressés immédiatement, l'un à la caisse de mutualité sociale 2° Un est adressé au ministre chargé de l'agriculture ;<br />
agricole, l'autre au ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Le dernier est remis à la victime.<br /> 3° Le dernier est remis à la victime.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a eu La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de
connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'établir les l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances.<br />
circonstances de l'accident.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au
II de l'article L. 752-1. II de l'article L. 752-1.