Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036337622
NOR: CPAD1731325D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031820169 Identifiant: LEGIARTI000036405806
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###### Article D665-11 ###### Article D665-11
<div align="left"> Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf
de vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des
sauf circonstances particulières, auprès des services de la direction générale douanes et droits indirects.<br />
des douanes et droits indirects.<br />
Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration
déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un
fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le
par le pépiniériste.<br /> pépiniériste.<br />
Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage, celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des
des douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la
la modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
concernée.<br /> concernée.<br />
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
électronique à compter du 1er janvier 2018.<br /> électronique à compter du 1er janvier 2020.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
présent article.<br /> présent article.
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