diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md
index 89571cb088d..f22414163c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md
@@ -1,40 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031820169
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820169.xml
+Date de début: 2017-12-31
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000036405806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/58/LEGIARTI000036405806.xml
---
###### Article D665-11
-
- Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage
- de vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux,
- sauf circonstances particulières, auprès des services de la direction générale
- des douanes et droits indirects.
+Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
+vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf
+circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des
+douanes et droits indirects.
- Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
- confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
- indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La
- déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la
- fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré
- par le pépiniériste.
+Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
+confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
+indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration
+de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un
+document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le
+pépiniériste.
- Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
- du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
- détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
- celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
- fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale
- des douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de
- la modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
- certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
- concernée.
+Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
+du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
+détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
+celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
+fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des
+douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la
+modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
+certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
+concernée.
- Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
- électronique à compter du 1er janvier 2018.
+Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
+électronique à compter du 1er janvier 2020.
- Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
- présent article.
-
+Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
+présent article.