From 6582f1a832d4304d36be80e8678240a90a894d68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1828=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202017=20portant=20modification=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=20D.=20665-11=20du=20code=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche?= =?UTF-8?q?=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036337622 NOR: CPAD1731325D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/76/JORFTEXT000036337622.xml --- .../sous-section_1/article_d665-11.md | 56 +++++++++---------- 1 file changed, 27 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md index 89571cb08..f22414163 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md @@ -1,40 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031820169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820169.xml +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000036405806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/58/LEGIARTI000036405806.xml --- ###### Article D665-11 -
- Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage - de vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, - sauf circonstances particulières, auprès des services de la direction générale - des douanes et droits indirects.
+Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de +vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf +circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des +douanes et droits indirects.
- Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être - confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits - indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La - déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la - fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré - par le pépiniériste.
+Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être +confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits +indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration +de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un +document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le +pépiniériste.
- Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 - du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les - détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que - celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage, - fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale - des douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de - la modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date - certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation - concernée.
+Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 +du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les +détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que +celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage, +fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des +douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la +modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date +certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation +concernée.
- Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie - électronique à compter du 1er janvier 2018.
+Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie +électronique à compter du 1er janvier 2020.
- Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du - présent article.
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+Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du +présent article.