Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036337622 NOR: CPAD1731325D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/76/JORFTEXT000036337622.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031820169
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820169.xml
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Date de début: 2017-12-31
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000036405806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/58/LEGIARTI000036405806.xml
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###### Article D665-11
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Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage
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de vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux,
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sauf circonstances particulières, auprès des services de la direction générale
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des douanes et droits indirects.<br />
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Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
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vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf
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||||
circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des
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douanes et droits indirects.<br />
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||||
Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
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confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
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indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La
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déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la
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fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré
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par le pépiniériste.<br />
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Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
|
||||
confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
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indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration
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de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un
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document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le
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pépiniériste.<br />
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||||
Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
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du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
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détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
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celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
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||||
fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale
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des douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de
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la modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
|
||||
certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
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||||
concernée.<br />
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||||
Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
|
||||
du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
|
||||
détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
|
||||
celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
|
||||
fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des
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||||
douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la
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modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
|
||||
certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
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||||
concernée.<br />
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||||
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
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électronique à compter du 1er janvier 2018.<br />
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||||
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
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||||
électronique à compter du 1er janvier 2020.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
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||||
présent article.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
|
||||
présent article.
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