Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1995-02-03 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582833 Identifiant: LEGIARTI000006582834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAB
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###### Article L241-1 ###### Article L241-1
@ -16,5 +16,5 @@ faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en
général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de
préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le
soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect,
la composition et l'évolution. Le territoire délimité par le décret peut la composition et l'évolution. Le décret de classement peut affecter le domaine
s'étendre au domaine public maritime. public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1995-02-03 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582871 Identifiant: LEGIARTI000006582872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582872.xml
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###### Article L241-13 ###### Article L241-13
Les organismes gérant les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne Les organismes gérant les parcs nationaux ont en charge la protection d'espaces
ont en charge la protection d'espaces naturels sensibles particulièrement naturels sensibles particulièrement remarquables.<br />
remarquables.<br />
Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour
l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social
et culturel du massif concerné.<br /> et culturel de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les
massifs de montagne, du massif concerné.<br />
Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes
de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi que de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi
par leur représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du que, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, par leur
9 janvier 1985.<br /> représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985.<br />
Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à
l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de
@ -29,5 +30,6 @@ secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dan
le parc ou sa zone périphérique.<br /> le parc ou sa zone périphérique.<br />
Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le
développement ou la protection d'une ou plusieurs vallées ou du massif local développement ou la protection d'une zone géographique ou d'un site particulier
concerné. ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une ou
plusieurs vallées ou du massif local concerné.