From 6284fc1f8adbb462fcdf890214beac6ec31c2070 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 3 Feb 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-708=20du=2022=20juillet=201960?= =?UTF-8?q?=20OBJET=20DU=20CLASSEMENT=20EN=20PARC=20NATIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md | 16 +++++----- .../chapitre_ier/section_7/article_l241-13.md | 32 ++++++++++--------- 2 files changed, 25 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md index 33eb4ae21f..17c3d67c53 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582833 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582833.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582834 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582834.xml --- ###### Article L241-1 @@ -16,5 +16,5 @@ faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, -la composition et l'évolution. Le territoire délimité par le décret peut -s'étendre au domaine public maritime. +la composition et l'évolution. Le décret de classement peut affecter le domaine +public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l241-13.md index 795154b84a..7217397bcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l241-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l241-13.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582871 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582871.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582872 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582872.xml --- ###### Article L241-13 -Les organismes gérant les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne -ont en charge la protection d'espaces naturels sensibles particulièrement -remarquables.
+Les organismes gérant les parcs nationaux ont en charge la protection d'espaces +naturels sensibles particulièrement remarquables.
Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social -et culturel du massif concerné.
+et culturel de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les +massifs de montagne, du massif concerné.
Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes -de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi que -par leur représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du -9 janvier 1985.
+de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi +que, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, par leur +représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9 +janvier 1985.
Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de @@ -29,5 +30,6 @@ secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dan le parc ou sa zone périphérique.
Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le -développement ou la protection d'une ou plusieurs vallées ou du massif local -concerné. +développement ou la protection d'une zone géographique ou d'un site particulier +ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une ou +plusieurs vallées ou du massif local concerné.