diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md index 33eb4ae21fe..17c3d67c532 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582833 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582833.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582834 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582834.xml --- ###### Article L241-1 @@ -16,5 +16,5 @@ faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, -la composition et l'évolution. Le territoire délimité par le décret peut -s'étendre au domaine public maritime. +la composition et l'évolution. Le décret de classement peut affecter le domaine +public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l241-13.md index 795154b84a4..7217397bcf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l241-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l241-13.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582871 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582871.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582872 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582872.xml --- ###### Article L241-13 -Les organismes gérant les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne -ont en charge la protection d'espaces naturels sensibles particulièrement -remarquables.
+Les organismes gérant les parcs nationaux ont en charge la protection d'espaces +naturels sensibles particulièrement remarquables.
Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social -et culturel du massif concerné.
+et culturel de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les +massifs de montagne, du massif concerné.
Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes -de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi que -par leur représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du -9 janvier 1985.
+de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi +que, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, par leur +représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9 +janvier 1985.
Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de @@ -29,5 +30,6 @@ secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dan le parc ou sa zone périphérique.
Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le -développement ou la protection d'une ou plusieurs vallées ou du massif local -concerné. +développement ou la protection d'une zone géographique ou d'un site particulier +ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une ou +plusieurs vallées ou du massif local concerné.