Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043353163
NOR: SSAS2101222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/31/JORFTEXT000043353163.xml
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République française 2021-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2021-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251879 Identifiant: LEGIARTI000043356827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/68/LEGIARTI000043356827.xml
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###### Article D712-21 ###### Article D712-21
L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du
présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse
de mutualité sociale agricole dont il relève : <br clear="none" /> de mutualité sociale agricole dont il relève :<br />
<br clear="none" />1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause
d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
<br clear="none" /> d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br />
<br clear="none" />2° La fin du contrat de travail. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie 2° La fin du contrat de travail.<br />
dématérialisée : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) les noms et prénoms du salarié concerné ; Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de a) les noms et prénoms du salarié concerné ;<br />
contrat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;<br />
contrat. <br clear="none" />
<br clear="none" />La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.<br />
satisfaire aux obligations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux
R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à obligations suivantes :<br />
déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces
de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de
au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le revenu
travail et maladies professionnelles ; <br clear="none" /> d'activité antérieur retenu pour le calcul des prestations en espèces de
<br clear="none" />2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail . calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail
et maladies professionnelles ;<br />
2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .