From 55e8a89229800a92a0383c0016f7ac515538f9ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Apr 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-428=20du=2012=20av?= =?UTF-8?q?ril=202021=20relatif=20au=20calcul=20des=20indemnit=C3=A9s=20jo?= =?UTF-8?q?urnali=C3=A8res=20maladie=20et=20maternit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043353163 NOR: SSAS2101222D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/31/JORFTEXT000043353163.xml --- .../chapitre_ii_bis/article_d712-21.md | 62 ++++++++++--------- 1 file changed, 33 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-21.md index 575064d1f96..5df91ecf42a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-21.md @@ -1,37 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-18 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000038251879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251879.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043356827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/68/LEGIARTI000043356827.xml --- ###### Article D712-21 L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse -de mutualité sociale agricole dont il relève :
-
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause -d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de -congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; -
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2° La fin du contrat de travail.
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Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie -dématérialisée :
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a) les noms et prénoms du salarié concerné ; -
-
b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de -contrat ;
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c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du -contrat.
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La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de -satisfaire aux obligations suivantes :
-
1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles -R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à -déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces -de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant -au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du -travail et maladies professionnelles ;
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2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation -mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail . +de mutualité sociale agricole dont il relève :
+ +1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie +d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, +d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
+ +2° La fin du contrat de travail.
+ +Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :
+ +a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
+ +b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;
+ +c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
+ +La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux +obligations suivantes :
+ +1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de +la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le revenu +d'activité antérieur retenu pour le calcul des prestations en espèces de +l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au +calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail +et maladies professionnelles ;
+ +2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier +alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .