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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-18
-Date de fin: 2021-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000038251879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251879.xml
+Date de début: 2021-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043356827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/68/LEGIARTI000043356827.xml
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###### Article D712-21
L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du
présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse
-de mutualité sociale agricole dont il relève :
-
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause
-d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de
-congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-
-
2° La fin du contrat de travail.
-
Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie
-dématérialisée :
-
a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
-
-
b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de
-contrat ;
-
c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du
-contrat.
-
La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de
-satisfaire aux obligations suivantes :
-
1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles
-R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à
-déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces
-de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant
-au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du
-travail et maladies professionnelles ;
-
2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation
-mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .
+de mutualité sociale agricole dont il relève :
+
+1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
+d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
+d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
+
+2° La fin du contrat de travail.
+
+Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :
+
+a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
+
+b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;
+
+c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
+
+La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux
+obligations suivantes :
+
+1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de
+la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le revenu
+d'activité antérieur retenu pour le calcul des prestations en espèces de
+l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au
+calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail
+et maladies professionnelles ;
+
+2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
+alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .