Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043353163
NOR: SSAS2101222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/31/JORFTEXT000043353163.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000038251879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251879.xml
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043356827
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###### Article D712-21
L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du
présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse
de mutualité sociale agricole dont il relève : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause
d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de
congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° La fin du contrat de travail. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie
dématérialisée : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de
contrat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du
contrat. <br clear="none" />
<br clear="none" />La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de
satisfaire aux obligations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles
R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à
déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces
de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant
au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du
travail et maladies professionnelles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .
de mutualité sociale agricole dont il relève :<br />
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br />
2° La fin du contrat de travail.<br />
Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :<br />
a) les noms et prénoms du salarié concerné ;<br />
b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;<br />
c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.<br />
La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux
obligations suivantes :<br />
1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de
la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le revenu
d'activité antérieur retenu pour le calcul des prestations en espèces de
l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au
calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail
et maladies professionnelles ;<br />
2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .