Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006586155
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586155.xml
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006586156
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586156.xml
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###### Article L813-1
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@ -18,23 +18,33 @@ des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation
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liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
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puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br />
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Chaque association ou organisme mentionné au premier alinéa doit avoir pour
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objet, en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de
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ses activités annexes et des divers modes de développement rural :<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les
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associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet
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d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
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technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
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de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
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agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
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ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
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l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de
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l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
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étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur
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qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation
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professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles,
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d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise
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et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des
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produits agricoles ;<br />
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Ils remplissent les missions suivantes :<br />
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2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des
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connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des
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professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique
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pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur
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application à la chaîne alimentaire ;<br />
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1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
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initiale ou continue ;<br />
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3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans
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les cadres national, régional, départemental et local ;<br />
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2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br />
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4° De contribuer à la mission de coopération internationale.
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3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
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recherche appliquée ;<br />
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4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
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favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et
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enseignants.<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés
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dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
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initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en
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oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006586158
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586158.xml
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||||
Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006586159
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAB
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###### Article L813-2
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L'établissement, pour lequel l'association ou l'organisme responsable a, en
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application de l'article L. 813-3 ou des conventions de formation
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professionnelles, conclu un contrat, concourt aux missions suivantes :<br />
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Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe
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de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens
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supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites
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d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous
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contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les
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élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des
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informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation.
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Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de
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qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br />
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1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à
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des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens
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de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur
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l'enseignement technologique ;<br />
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||||
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
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agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels
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nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
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sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
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ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le
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ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là
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où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des
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langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.<br />
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2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes
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énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de
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compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une
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spécialisation ;<br />
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||||
Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
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dans les établissements mentionnés au présent article.<br />
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3° Participer à l'animation du milieu rural ;<br />
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Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
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||||
code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
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||||
technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés
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sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
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et professionnel.<br />
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4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement,
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l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.<br />
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||||
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
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agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
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particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux
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mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie
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pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution
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des structures pédagogiques.<br />
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Ces formations peuvent s'étendre de la première année du cycle d'orientation
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jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Elles doivent
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favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur permettre, en outre,
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soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils
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proviennent de l'enseignement général technologique et professionnel, de
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s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, peuvent être
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créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation. Les élèves des
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établissements sous contrat ont accès au service d'orientation prévu à l'article
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L. 811-2.<br />
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Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
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l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de
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||||
trois à cinq ans.<br />
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Sous réserve des dispositions du troisième alinéa (2°) du présent article,
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chaque établissement prépare à des diplômes d'Etat.<br />
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La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
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des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
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L'article L. 811-3 est applicable aux établissements d'enseignement agricoles
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privés sous contrat.
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Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements
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d'enseignement agricole privé sous contrat.
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