diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586155
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586155.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006586156
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586156.xml
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###### Article L813-1
@@ -18,23 +18,33 @@ des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation
liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.
-Chaque association ou organisme mentionné au premier alinéa doit avoir pour
-objet, en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de
-ses activités annexes et des divers modes de développement rural :
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les
+associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet
+d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
+technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
+de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
+agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
+ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
+l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de
+l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
+étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur
+qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.
-1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation
-professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles,
-d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise
-et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des
-produits agricoles ;
+Ils remplissent les missions suivantes :
-2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des
-connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des
-professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique
-pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur
-application à la chaîne alimentaire ;
+1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
+initiale ou continue ;
-3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans
-les cadres national, régional, départemental et local ;
+2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
-4° De contribuer à la mission de coopération internationale.
+3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
+recherche appliquée ;
+
+4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
+favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et
+enseignants.
+
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés
+dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
+initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en
+oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md
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@@ -1,46 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586158
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586158.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006586159
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586159.xml
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###### Article L813-2
-L'établissement, pour lequel l'association ou l'organisme responsable a, en
-application de l'article L. 813-3 ou des conventions de formation
-professionnelles, conclu un contrat, concourt aux missions suivantes :
+Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe
+de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens
+supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites
+d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous
+contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les
+élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des
+informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation.
+Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de
+qualification, les professions et les formations qui y préparent.
-1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à
-des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens
-de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur
-l'enseignement technologique ;
+Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
+agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels
+nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
+sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
+ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le
+ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là
+où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des
+langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.
-2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes
-énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de
-compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une
-spécialisation ;
+Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
+dans les établissements mentionnés au présent article.
-3° Participer à l'animation du milieu rural ;
+Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
+code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
+technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés
+sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
+équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
+et professionnel.
-4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement,
-l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
+Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
+agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
+particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux
+mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie
+pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution
+des structures pédagogiques.
-Ces formations peuvent s'étendre de la première année du cycle d'orientation
-jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Elles doivent
-favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur permettre, en outre,
-soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils
-proviennent de l'enseignement général technologique et professionnel, de
-s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, peuvent être
-créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation. Les élèves des
-établissements sous contrat ont accès au service d'orientation prévu à l'article
-L. 811-2.
+Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
+l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de
+trois à cinq ans.
-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa (2°) du présent article,
-chaque établissement prépare à des diplômes d'Etat.
+La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
+des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
-L'article L. 811-3 est applicable aux établissements d'enseignement agricoles
-privés sous contrat.
+Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements
+d'enseignement agricole privé sous contrat.