From 551f88fad54a85de133ef7e5dac031678c7fbb34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Jul 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-1285=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201984=20PORTANT=20REFORME=20DES=20RELATIONS=20ENTRE=20L'ETAT?= =?UTF-8?q?=20ET=20LES=20ETABLISSEMENTS=20D'ENSEIGNEMENT=20AGRICOLE=20PRIV?= =?UTF-8?q?ES=20ET=20MODIFIANT=20LA=20LOI=2084579=20DU=2009-07-1984=20PORT?= =?UTF-8?q?ANT=20RENOVATION=20DE=20L'ENSEIGNEMENT=20PUBLIC=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md | 52 +++++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md | 75 +++++++++++-------- 2 files changed, 74 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md index f77e61c342..40f3b76a8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586155 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586155.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006586156 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586156.xml --- ###### Article L813-1 @@ -18,23 +18,33 @@ des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.
-Chaque association ou organisme mentionné au premier alinéa doit avoir pour -objet, en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de -ses activités annexes et des divers modes de développement rural :
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les +associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet +d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation +technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, +de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits +agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de +ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de +l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de +l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, +étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur +qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.
-1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation -professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles, -d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise -et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des -produits agricoles ;
+Ils remplissent les missions suivantes :
-2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des -connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des -professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique -pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur -application à la chaîne alimentaire ;
+1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle +initiale ou continue ;
-3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans -les cadres national, régional, départemental et local ;
+2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
-4° De contribuer à la mission de coopération internationale. +3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de +recherche appliquée ;
+ +4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en +favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et +enseignants.
+ +L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés +dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation +initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en +oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md index ee898d910c..2f7877b48c 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md @@ -1,46 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586158 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586158.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006586159 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586159.xml --- ###### Article L813-2 -L'établissement, pour lequel l'association ou l'organisme responsable a, en -application de l'article L. 813-3 ou des conventions de formation -professionnelles, conclu un contrat, concourt aux missions suivantes :
+Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe +de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens +supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites +d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous +contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les +élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des +informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. +Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de +qualification, les professions et les formations qui y préparent.
-1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à -des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens -de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur -l'enseignement technologique ;
+Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle +agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels +nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui +sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le +ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le +ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là +où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des +langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.
-2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes -énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de -compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une -spécialisation ;
+Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif +dans les établissements mentionnés au présent article.
-3° Participer à l'animation du milieu rural ;
+Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du +code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, +technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés +sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus +équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique +et professionnel.
-4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement, -l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
+Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle +agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités +particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux +mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie +pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution +des structures pédagogiques.
-Ces formations peuvent s'étendre de la première année du cycle d'orientation -jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Elles doivent -favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur permettre, en outre, -soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils -proviennent de l'enseignement général technologique et professionnel, de -s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, peuvent être -créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation. Les élèves des -établissements sous contrat ont accès au service d'orientation prévu à l'article -L. 811-2.
+Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par +l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de +trois à cinq ans.
-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa (2°) du présent article, -chaque établissement prépare à des diplômes d'Etat.
+La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans +des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
-L'article L. 811-3 est applicable aux établissements d'enseignement agricoles -privés sous contrat. +Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements +d'enseignement agricole privé sous contrat.