Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592207 Identifiant: LEGIARTI000006592208
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###### Article R*511-6 ###### Article R*511-6
Les chambres départementales d'agriculture sont composées :<br /> Les chambres départementales d'agriculture sont composées :<br />
1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste majoritaire par les chefs 1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, à raison d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;<br />
:<br />
- de six par circonscription lorsque le département comprend deux
circonscriptions ;<br />
- de trois par circonscription lorsque le département comprend trois ou quatre
circonscriptions ;<br />
- de deux par circonscription lorsque le département comprend plus de quatre
circonscriptions,<br />
les sièges restants étant répartis entre les circonscriptions au prorata du
nombre des électeurs inscrits dans ce collège, avec application de la règle du
plus fort reste.<br />
Le nombre de sièges pour chaque circonscription est fixé par décret, sur le
rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.<br />
Les circonscriptions sont les arrondissements. Toutefois, par décret, pris sur
le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après
avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, deux ou plusieurs
arrondissements contigus peuvent, selon l'importance du collège électoral, être
fusionnés pour former une circonscription ; de même, un arrondissement peut être
divisé en deux ou plusieurs circonscriptions. Chaque département comporte au
moins deux et au plus six circonscriptions.<br />
Les décrets mentionnés aux alinéas précédents devront intervenir quatre mois au
moins avant les élections auxquelles ils doivent s'appliquer.<br />
2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires 2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br /> et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
@ -53,7 +25,7 @@ distincts :<br />
a) Celui des salariés des exploitations agricoles ;<br /> a) Celui des salariés des exploitations agricoles ;<br />
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège
élisant deux représentants.<br /> élisant quatre représentants ;<br />
4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens 4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br /> exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
@ -69,7 +41,7 @@ la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements
de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département,
à raison de trois représentants ;<br /> à raison de quatre représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br /> c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
@ -78,7 +50,7 @@ sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations, à raison de deux de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations, à raison de deux
représentants.<br /> représentants ;<br />
6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, 6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière,
élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3 élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592376 Identifiant: LEGIARTI000006592377
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###### Article R*511-43 ###### Article R*511-43
@ -15,16 +15,34 @@ Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.<br
Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni
suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.<br /> suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.<br />
Au premier tour de scrutin, les sièges à pourvoir sont attribués aux listes qui L'élection a lieu dans les conditions suivantes :<br />
ont recueilli la majorité relative des suffrages exprimés à condition que le
quart au moins des électeurs, électeurs individuels ou groupements électeurs 1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés
inscrits ait pris part au vote. Au cas où un second tour est nécessaire, il a respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
lieu le septième jour qui suit le premier tour. Le résultat est acquis à la tour.<br />
majorité relative quel que soit le nombre des votants.<br />
La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En
cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation
sur chaque liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin
majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a
recueilli la majorité des suffrages exprimés.<br />
En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
élevée.<br /> élevée.<br />
Sont considérés comme suppléants les candidats figurant en rang postérieur à Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur
celui du dernier élu de la liste. une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de
ladite liste.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-06 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592602 Identifiant: LEGIARTI000006592603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXAB
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###### Article R*511-113 ###### Article R*511-113
Les trois membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les
autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que
par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des
services dans l'intérêt des agriculteurs. services dans l'intérêt des agriculteurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-06 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592609 Identifiant: LEGIARTI000006592610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAB
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###### Article R*511-116 ###### Article R*511-116
@ -19,18 +19,18 @@ sont élus par deux collèges distincts :<br />
a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;<br /> a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;<br />
b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.<br /> b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ;<br />
2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou 2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.<br /> usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.<br />
3. De deux membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés 3. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.<br /> mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.<br />
4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens 4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.<br /> exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.<br />
5. De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés 5. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
leurs unions et fédérations.<br /> leurs unions et fédérations.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592628 Identifiant: LEGIARTI000006592629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592629.xml
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###### Article R*512-3 ###### Article R*512-3
@ -41,16 +41,16 @@ de sa catégorie, à raison de :<br />
- deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br /> - deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br />
- deux pour les salariés des exploitations agricoles ;<br /> - quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;<br />
- deux pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br /> - quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
- deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br /> - deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br />
- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de - un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
l'article R. 511-6 ;<br /> l'article R. 511-6 ;<br />
- trois pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés - quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br /> d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br />
- deux pour les organismes de crédit agricole ;<br /> - deux pour les organismes de crédit agricole ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592638 Identifiant: LEGIARTI000006592639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592639.xml
--- ---
###### Article R*512-5 ###### Article R*512-5
Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L. Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L.
511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, 511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7,
R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1 du 1er alinéa), R. 511-54 à R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à
R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R. R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R.
511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R.
511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux 511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux
@ -26,9 +26,6 @@ Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61,
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
départementales.<br /> départementales.<br />
Le président de la chambre régionale est choisi parmi les présidents des
chambres départementales.<br />
Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de
développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création
d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et