Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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53e90d1eda
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@ -1,47 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-30
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Date de début: 1988-11-30
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Date de fin: 1988-11-30
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Date de fin: 1990-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006592207
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Identifiant: LEGIARTI000006592208
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAB
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###### Article R*511-6
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###### Article R*511-6
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Les chambres départementales d'agriculture sont composées :<br />
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Les chambres départementales d'agriculture sont composées :<br />
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1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste majoritaire par les chefs
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1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
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d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, à raison
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d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;<br />
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:<br />
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- de six par circonscription lorsque le département comprend deux
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circonscriptions ;<br />
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- de trois par circonscription lorsque le département comprend trois ou quatre
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circonscriptions ;<br />
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- de deux par circonscription lorsque le département comprend plus de quatre
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circonscriptions,<br />
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les sièges restants étant répartis entre les circonscriptions au prorata du
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nombre des électeurs inscrits dans ce collège, avec application de la règle du
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plus fort reste.<br />
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Le nombre de sièges pour chaque circonscription est fixé par décret, sur le
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rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.<br />
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Les circonscriptions sont les arrondissements. Toutefois, par décret, pris sur
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le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après
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avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, deux ou plusieurs
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arrondissements contigus peuvent, selon l'importance du collège électoral, être
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fusionnés pour former une circonscription ; de même, un arrondissement peut être
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divisé en deux ou plusieurs circonscriptions. Chaque département comporte au
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moins deux et au plus six circonscriptions.<br />
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Les décrets mentionnés aux alinéas précédents devront intervenir quatre mois au
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moins avant les élections auxquelles ils doivent s'appliquer.<br />
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2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
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2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
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et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
|
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
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@ -53,7 +25,7 @@ distincts :<br />
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a) Celui des salariés des exploitations agricoles ;<br />
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a) Celui des salariés des exploitations agricoles ;<br />
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b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège
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b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège
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élisant deux représentants.<br />
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élisant quatre représentants ;<br />
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4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
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4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
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exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
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exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
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@ -69,7 +41,7 @@ la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole
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b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
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b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
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ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements
|
ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements
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||||||
de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département,
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de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département,
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à raison de trois représentants ;<br />
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à raison de quatre représentants ;<br />
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c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
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c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
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@ -78,7 +50,7 @@ sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
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e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
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e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
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de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations, à raison de deux
|
de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations, à raison de deux
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représentants.<br />
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représentants ;<br />
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6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière,
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6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière,
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élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3
|
élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-30
|
Date de début: 1988-11-30
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||||||
Date de fin: 1988-11-30
|
Date de fin: 1990-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006592376
|
Identifiant: LEGIARTI000006592377
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592377.xml
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###### Article R*511-43
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###### Article R*511-43
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@ -15,16 +15,34 @@ Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.<br
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Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni
|
Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni
|
||||||
suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.<br />
|
suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.<br />
|
||||||
|
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Au premier tour de scrutin, les sièges à pourvoir sont attribués aux listes qui
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L'élection a lieu dans les conditions suivantes :<br />
|
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ont recueilli la majorité relative des suffrages exprimés à condition que le
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quart au moins des électeurs, électeurs individuels ou groupements électeurs
|
1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés
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inscrits ait pris part au vote. Au cas où un second tour est nécessaire, il a
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respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
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lieu le septième jour qui suit le premier tour. Le résultat est acquis à la
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tour.<br />
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majorité relative quel que soit le nombre des votants.<br />
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La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
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nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En
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cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
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attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
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Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
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listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
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moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation
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sur chaque liste.<br />
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Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
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celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
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cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
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susceptibles d'être proclamés élus.<br />
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2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin
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majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a
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recueilli la majorité des suffrages exprimés.<br />
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En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
|
En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
|
||||||
sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
|
sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
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élevée.<br />
|
élevée.<br />
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Sont considérés comme suppléants les candidats figurant en rang postérieur à
|
Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur
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celui du dernier élu de la liste.
|
une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de
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|
ladite liste.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-05-06
|
Date de début: 1988-11-30
|
||||||
Date de fin: 1988-11-30
|
Date de fin: 1990-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006592602
|
Identifiant: LEGIARTI000006592603
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXAB
|
||||||
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|
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###### Article R*511-113
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###### Article R*511-113
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Les trois membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les
|
Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les
|
||||||
autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que
|
autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que
|
||||||
par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des
|
par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des
|
||||||
services dans l'intérêt des agriculteurs.
|
services dans l'intérêt des agriculteurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-05-06
|
Date de début: 1988-11-30
|
||||||
Date de fin: 1988-11-30
|
Date de fin: 1990-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006592609
|
Identifiant: LEGIARTI000006592610
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592610.xml
|
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###### Article R*511-116
|
###### Article R*511-116
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@ -19,18 +19,18 @@ sont élus par deux collèges distincts :<br />
|
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a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;<br />
|
a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.<br />
|
b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
|
2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
|
||||||
usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.<br />
|
usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. De deux membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
|
3. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
|
||||||
mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.<br />
|
mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
|
4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
|
||||||
exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.<br />
|
exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
|
5. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
|
||||||
coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
|
coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
|
||||||
leurs unions et fédérations.<br />
|
leurs unions et fédérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1987-12-30
|
Date de début: 1988-11-30
|
||||||
Date de fin: 1988-11-30
|
Date de fin: 1990-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006592628
|
Identifiant: LEGIARTI000006592629
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAB
|
||||||
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|
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|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R*512-3
|
###### Article R*512-3
|
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@ -41,16 +41,16 @@ de sa catégorie, à raison de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br />
|
- deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- deux pour les salariés des exploitations agricoles ;<br />
|
- quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- deux pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
|
- quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br />
|
- deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
|
- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
|
||||||
l'article R. 511-6 ;<br />
|
l'article R. 511-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- trois pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
|
- quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
|
||||||
d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br />
|
d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- deux pour les organismes de crédit agricole ;<br />
|
- deux pour les organismes de crédit agricole ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1987-12-30
|
Date de début: 1988-11-30
|
||||||
Date de fin: 1988-11-30
|
Date de fin: 1990-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006592638
|
Identifiant: LEGIARTI000006592639
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592638.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592639.xml
|
||||||
---
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|
||||||
###### Article R*512-5
|
###### Article R*512-5
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|
||||||
Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L.
|
Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L.
|
||||||
511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7,
|
511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7,
|
||||||
R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1 du 1er alinéa), R. 511-54 à
|
R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à
|
||||||
R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R.
|
R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R.
|
||||||
511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R.
|
511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R.
|
||||||
511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux
|
511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux
|
||||||
|
@ -26,9 +26,6 @@ Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61,
|
||||||
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
|
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
|
||||||
départementales.<br />
|
départementales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président de la chambre régionale est choisi parmi les présidents des
|
|
||||||
chambres départementales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de
|
Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de
|
||||||
développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création
|
développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création
|
||||||
d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et
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d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et
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||||||
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