From 53e90d1eda54677d2818742f37a4b5a31dcc852c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Nov 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-277=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1981=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DES=20TEXTE?= =?UTF-8?q?S=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LES=20CHAMBRES=20D'AGRICULTUR?= =?UTF-8?q?E,LES=20ORGANISMES=20PROFESSIONNELS=20AGRICOLES=20ET=20LES=20JA?= =?UTF-8?q?RDINS=20FAMILIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md | 48 ++++--------------- .../sous-section_5/article_r511-43.md | 44 ++++++++++++----- .../section_9/article_r511-113.md | 12 ++--- .../section_9/article_r511-116.md | 16 +++---- .../chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md | 16 +++---- .../chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md | 15 +++--- 6 files changed, 69 insertions(+), 82 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md index 6dcf7fef9d6..c96d7aa625f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md @@ -1,47 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-30 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006592207 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592207.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592208 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592208.xml --- ###### Article R*511-6 Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
-1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste majoritaire par les chefs -d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, à raison -:
- -- de six par circonscription lorsque le département comprend deux -circonscriptions ;
- -- de trois par circonscription lorsque le département comprend trois ou quatre -circonscriptions ;
- -- de deux par circonscription lorsque le département comprend plus de quatre -circonscriptions,
- -les sièges restants étant répartis entre les circonscriptions au prorata du -nombre des électeurs inscrits dans ce collège, avec application de la règle du -plus fort reste.
- -Le nombre de sièges pour chaque circonscription est fixé par décret, sur le -rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
- -Les circonscriptions sont les arrondissements. Toutefois, par décret, pris sur -le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après -avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, deux ou plusieurs -arrondissements contigus peuvent, selon l'importance du collège électoral, être -fusionnés pour former une circonscription ; de même, un arrondissement peut être -divisé en deux ou plusieurs circonscriptions. Chaque département comporte au -moins deux et au plus six circonscriptions.
- -Les décrets mentionnés aux alinéas précédents devront intervenir quatre mois au -moins avant les élections auxquelles ils doivent s'appliquer.
+1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs +d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
@@ -53,7 +25,7 @@ distincts :
a) Celui des salariés des exploitations agricoles ;
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège -élisant deux représentants.
+élisant quatre représentants ;
4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
@@ -69,7 +41,7 @@ la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, -à raison de trois représentants ;
+à raison de quatre représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
@@ -78,7 +50,7 @@ sociale agricole, à raison de deux représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations, à raison de deux -représentants.
+représentants ;
6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md index 335e71e3082..78f57a85ebc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-30 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006592376 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592376.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592377 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592377.xml --- ###### Article R*511-43 @@ -15,16 +15,34 @@ Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.
-Au premier tour de scrutin, les sièges à pourvoir sont attribués aux listes qui -ont recueilli la majorité relative des suffrages exprimés à condition que le -quart au moins des électeurs, électeurs individuels ou groupements électeurs -inscrits ait pris part au vote. Au cas où un second tour est nécessaire, il a -lieu le septième jour qui suit le premier tour. Le résultat est acquis à la -majorité relative quel que soit le nombre des votants.
+L'élection a lieu dans les conditions suivantes :
+ +1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés +respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un +tour.
+ +La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du +nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En +cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont +attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. +Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les +listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte +moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation +sur chaque liste.
+ +Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, +celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En +cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats +susceptibles d'être proclamés élus.
+ +2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin +majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a +recueilli la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
-Sont considérés comme suppléants les candidats figurant en rang postérieur à -celui du dernier élu de la liste. +Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur +une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de +ladite liste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-113.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-113.md index 8fcf4af290c..36232c673f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-113.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-113.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-06 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006592602 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592602.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592603 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592603.xml --- ###### Article R*511-113 -Les trois membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les +Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md index 6585591f21a..e796040240b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-06 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006592609 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592609.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592610 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592610.xml --- ###### Article R*511-116 @@ -19,18 +19,18 @@ sont élus par deux collèges distincts :
a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;
-b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.
+b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ;
2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.
-3. De deux membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés +3. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.
4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.
-5. De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés +5. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que leurs unions et fédérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md index 9c6c77716e5..43376ec8656 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-30 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006592628 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592628.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592629 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592629.xml --- ###### Article R*512-3 @@ -41,16 +41,16 @@ de sa catégorie, à raison de :
- deux pour les propriétaires et usufruitiers ;
-- deux pour les salariés des exploitations agricoles ;
+- quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;
-- deux pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;
+- quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;
- deux pour les anciens exploitants et assimilés ;
- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6 ;
-- trois pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés +- quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;
- deux pour les organismes de crédit agricole ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md index 43281dbbcfb..8e3e017a3c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-30 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006592638 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592638.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592639 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592639.xml --- ###### Article R*512-5 Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, -R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1 du 1er alinéa), R. 511-54 à +R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R. 511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux @@ -26,9 +26,6 @@ Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.
-Le président de la chambre régionale est choisi parmi les présidents des -chambres départementales.
- Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et