Décret n°89-341 du 29 mai 1989 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE D'ATTENTE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGRICULTEURS APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE

APPLICABLE AUX CANDIDATS AYANT CESSE LEUR ACTIVITE A DATER DU 28-05-1989 ET DEPOSE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN AU PLUS,A COMPTER DE LEUR CESSATION D'ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885251
NOR: AGRS8900894D
Ancien identifiant: 1DS989341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885251.xml
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@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152563
##### Chapitre III : Cessation d'activité.
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [Article R353-3](article_r353-3.md)
- [Article R353-4](article_r353-4.md)
- [Article R353-5](article_r353-5.md)
- [Article R353-6](article_r353-6.md)
- [Article R353-7](article_r353-7.md)
- [Article R353-8](article_r353-8.md)
- [Article R353-9](article_r353-9.md)
- [Article R353-10](article_r353-10.md)
- [Article R353-11](article_r353-11.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591856.xml
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###### Article R353-1
Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues
par les articles R. 353-2 à R. 353-8 peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle
d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un
avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions
agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591857.xml
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###### Article R353-2
Pour pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente, le candidat doit :<br />
1° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre
principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement le dépôt de
sa demande.<br />
Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal l'exploitant agricole
qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité
des exploitants agricoles ou le métayer assujetti, en application de l'article
1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles.<br />
A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à cette
activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré au
moins 50 p. 100 de ses revenus ;<br />
2° Etre âgé à la date de la demande de cinquante-cinq ans au moins et
cinquante-neuf au plus ;<br />
3° S'engager ainsi que son conjoint à renoncer définitivement à mettre en valeur
directement ou indirectement une exploitation agricole pendant la durée
d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à laquelle il
peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales
agricoles.<br />
La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles de
terre dites de subsistance, dans la limite d'un cinquième de la surface minimum
d'installation, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006591858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591858.xml
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###### Article R353-3
L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui
remplit les conditions prévues à l'article R. 353-2 et qui est contraint de
cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre
Ier du présent titre.<br />
L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission
départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation
économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité
en se conformant aux conditions fixées à l'article R. 353-2.<br />
Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut
bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre
concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser
leur activité agricole.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591860.xml
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###### Article R353-4
L'indemnité annuelle d'attente est réversible au conjoint survivant du titulaire
à condition que le mariage soit antérieur au dépôt de la demande par le conjoint
décédé. Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de réversion
qu'à partir de la date où il a atteint l'âge de cinquante ans. Il ne peut y
prétendre ou en conserver le bénéfice s'il est ou devient titulaire d'un
avantage de vieillesse à un titre quelconque ou s'il devient ou redevient
exploitant agricole ou s'il se remarie.<br />
Lorsque le chef d'exploitation remplissant les conditions mentionnées aux
articles R. 353-2 et R. 353-3 décède avant d'avoir déposé sa demande, le
conjoint survivant peut se substituer au de cujus dans l'année qui suit le décès
pour l'accomplissement de cette demande.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591861.xml
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###### Article R353-5
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement
sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591862.xml
---
###### Article R353-6
Le bénéfice de l'indemnité annuelle d'attente est accordé par décision du préfet
du département où est situé le siège de l'exploitation.<br />
Il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle d'attente par ménage.
Cet avantage ne peut être cumulé avec ceux énoncés au décret n° 84-84 du 1er
février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une
indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux
chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.<br />
La liquidation et le paiement de l'indemnité annuelle d'attente sont assurés par
le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
créé par l'article L. 313-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591865.xml
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###### Article R353-7
La première annuité de l'indemnité annuelle d'attente est servie à compter du
premier jour du mois qui suit la cessation complète d'activité agricole.<br />
La dernière annuité est versée proportionnellement au temps qui reste à courir
jusqu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge requis pour pouvoir
prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées
des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.<br />
En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'indemnité
est interrompu.<br />
Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas l'engagement
prévu au 3° de l'article R. 353-2, il perd le bénéfice de cette indemnité et
rembourse les sommes perçues à ce titre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591866.xml
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###### Article R353-8
Les dispositions des articles R. 353-1 à R. 353-7 sont applicables aux candidats
qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur
cessation d'activité.