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@@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152563
##### Chapitre III : Cessation d'activité.
+- [Article R353-1](article_r353-1.md)
+- [Article R353-2](article_r353-2.md)
+- [Article R353-3](article_r353-3.md)
+- [Article R353-4](article_r353-4.md)
+- [Article R353-5](article_r353-5.md)
+- [Article R353-6](article_r353-6.md)
+- [Article R353-7](article_r353-7.md)
+- [Article R353-8](article_r353-8.md)
- [Article R353-9](article_r353-9.md)
- [Article R353-10](article_r353-10.md)
- [Article R353-11](article_r353-11.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591856
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591856.xml
+---
+
+###### Article R353-1
+
+Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues
+par les articles R. 353-2 à R. 353-8 peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle
+d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un
+avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions
+agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591857
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591857.xml
+---
+
+###### Article R353-2
+
+Pour pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente, le candidat doit :
+
+1° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre
+principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement le dépôt de
+sa demande.
+
+Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal l'exploitant agricole
+qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité
+des exploitants agricoles ou le métayer assujetti, en application de l'article
+1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles.
+
+A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à cette
+activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré au
+moins 50 p. 100 de ses revenus ;
+
+2° Etre âgé à la date de la demande de cinquante-cinq ans au moins et
+cinquante-neuf au plus ;
+
+3° S'engager ainsi que son conjoint à renoncer définitivement à mettre en valeur
+directement ou indirectement une exploitation agricole pendant la durée
+d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à laquelle il
+peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des personnes non
+salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales
+agricoles.
+
+La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles de
+terre dites de subsistance, dans la limite d'un cinquième de la surface minimum
+d'installation, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1996-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006591858
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591858.xml
+---
+
+###### Article R353-3
+
+L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui
+remplit les conditions prévues à l'article R. 353-2 et qui est contraint de
+cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre
+Ier du présent titre.
+
+L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission
+départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation
+économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité
+en se conformant aux conditions fixées à l'article R. 353-2.
+
+Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut
+bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre
+concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser
+leur activité agricole.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591860
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591860.xml
+---
+
+###### Article R353-4
+
+L'indemnité annuelle d'attente est réversible au conjoint survivant du titulaire
+à condition que le mariage soit antérieur au dépôt de la demande par le conjoint
+décédé. Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de réversion
+qu'à partir de la date où il a atteint l'âge de cinquante ans. Il ne peut y
+prétendre ou en conserver le bénéfice s'il est ou devient titulaire d'un
+avantage de vieillesse à un titre quelconque ou s'il devient ou redevient
+exploitant agricole ou s'il se remarie.
+
+Lorsque le chef d'exploitation remplissant les conditions mentionnées aux
+articles R. 353-2 et R. 353-3 décède avant d'avoir déposé sa demande, le
+conjoint survivant peut se substituer au de cujus dans l'année qui suit le décès
+pour l'accomplissement de cette demande.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591861
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591861.xml
+---
+
+###### Article R353-5
+
+Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement
+sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
+chargé du budget.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-6.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591862
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591862.xml
+---
+
+###### Article R353-6
+
+Le bénéfice de l'indemnité annuelle d'attente est accordé par décision du préfet
+du département où est situé le siège de l'exploitation.
+
+Il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle d'attente par ménage.
+Cet avantage ne peut être cumulé avec ceux énoncés au décret n° 84-84 du 1er
+février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une
+indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux
+chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
+
+La liquidation et le paiement de l'indemnité annuelle d'attente sont assurés par
+le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
+créé par l'article L. 313-3.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591865
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591865.xml
+---
+
+###### Article R353-7
+
+La première annuité de l'indemnité annuelle d'attente est servie à compter du
+premier jour du mois qui suit la cessation complète d'activité agricole.
+
+La dernière annuité est versée proportionnellement au temps qui reste à courir
+jusqu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge requis pour pouvoir
+prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées
+des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.
+
+En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'indemnité
+est interrompu.
+
+Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas l'engagement
+prévu au 3° de l'article R. 353-2, il perd le bénéfice de cette indemnité et
+rembourse les sommes perçues à ce titre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591866
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591866.xml
+---
+
+###### Article R353-8
+
+Les dispositions des articles R. 353-1 à R. 353-7 sont applicables aux candidats
+qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur
+cessation d'activité.