diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 825a66fb9c0..327b85a12db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152563 ##### Chapitre III : Cessation d'activité. +- [Article R353-1](article_r353-1.md) +- [Article R353-2](article_r353-2.md) +- [Article R353-3](article_r353-3.md) +- [Article R353-4](article_r353-4.md) +- [Article R353-5](article_r353-5.md) +- [Article R353-6](article_r353-6.md) +- [Article R353-7](article_r353-7.md) +- [Article R353-8](article_r353-8.md) - [Article R353-9](article_r353-9.md) - [Article R353-10](article_r353-10.md) - [Article R353-11](article_r353-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5437343f025 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591856 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591856.xml +--- + +###### Article R353-1 + +Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues +par les articles R. 353-2 à R. 353-8 peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle +d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un +avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions +agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1ecff608a87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591857 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591857.xml +--- + +###### Article R353-2 + +Pour pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente, le candidat doit :
+ +1° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre +principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement le dépôt de +sa demande.
+ +Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal l'exploitant agricole +qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité +des exploitants agricoles ou le métayer assujetti, en application de l'article +1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles.
+ +A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à cette +activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré au +moins 50 p. 100 de ses revenus ;
+ +2° Etre âgé à la date de la demande de cinquante-cinq ans au moins et +cinquante-neuf au plus ;
+ +3° S'engager ainsi que son conjoint à renoncer définitivement à mettre en valeur +directement ou indirectement une exploitation agricole pendant la durée +d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à laquelle il +peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des personnes non +salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales +agricoles.
+ +La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles de +terre dites de subsistance, dans la limite d'un cinquième de la surface minimum +d'installation, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b764624c04a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1996-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006591858 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591858.xml +--- + +###### Article R353-3 + +L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui +remplit les conditions prévues à l'article R. 353-2 et qui est contraint de +cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre +Ier du présent titre.
+ +L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission +départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation +économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité +en se conformant aux conditions fixées à l'article R. 353-2.
+ +Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut +bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre +concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser +leur activité agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-4.md new file mode 100644 index 00000000000..6dae0e64a97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591860 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591860.xml +--- + +###### Article R353-4 + +L'indemnité annuelle d'attente est réversible au conjoint survivant du titulaire +à condition que le mariage soit antérieur au dépôt de la demande par le conjoint +décédé. Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de réversion +qu'à partir de la date où il a atteint l'âge de cinquante ans. Il ne peut y +prétendre ou en conserver le bénéfice s'il est ou devient titulaire d'un +avantage de vieillesse à un titre quelconque ou s'il devient ou redevient +exploitant agricole ou s'il se remarie.
+ +Lorsque le chef d'exploitation remplissant les conditions mentionnées aux +articles R. 353-2 et R. 353-3 décède avant d'avoir déposé sa demande, le +conjoint survivant peut se substituer au de cujus dans l'année qui suit le décès +pour l'accomplissement de cette demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-5.md new file mode 100644 index 00000000000..10db7b2edd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591861 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591861.xml +--- + +###### Article R353-5 + +Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement +sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6e84ca80c42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591862 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591862.xml +--- + +###### Article R353-6 + +Le bénéfice de l'indemnité annuelle d'attente est accordé par décision du préfet +du département où est situé le siège de l'exploitation.
+ +Il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle d'attente par ménage. +Cet avantage ne peut être cumulé avec ceux énoncés au décret n° 84-84 du 1er +février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une +indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux +chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
+ +La liquidation et le paiement de l'indemnité annuelle d'attente sont assurés par +le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles +créé par l'article L. 313-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-7.md new file mode 100644 index 00000000000..7d6c3c2841b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591865 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591865.xml +--- + +###### Article R353-7 + +La première annuité de l'indemnité annuelle d'attente est servie à compter du +premier jour du mois qui suit la cessation complète d'activité agricole.
+ +La dernière annuité est versée proportionnellement au temps qui reste à courir +jusqu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge requis pour pouvoir +prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées +des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.
+ +En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'indemnité +est interrompu.
+ +Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas l'engagement +prévu au 3° de l'article R. 353-2, il perd le bénéfice de cette indemnité et +rembourse les sommes perçues à ce titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-8.md new file mode 100644 index 00000000000..d4507799e60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591866 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591866.xml +--- + +###### Article R353-8 + +Les dispositions des articles R. 353-1 à R. 353-7 sont applicables aux candidats +qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur +cessation d'activité.