Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES

AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333639
NOR: JUSC8920386D
Ancien identifiant: 1DX989339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333639.xml
This commit is contained in:
République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
parent 408085c3f0
commit b3f6058ec1
9 changed files with 188 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152561
##### Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
- [Section 1 : Règlement amiable.](section_1)
- [Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168378
---
###### Section 1 : Règlement amiable.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591802.xml
---
###### Article R351-1
La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par
déclaration écrite adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal
de grande instance du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de
celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers.<br />
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la
motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement
ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.<br />
A cette demande sont annexés :<br />
1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la
liste des créanciers ;<br />
2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels
du débiteur ;<br />
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;<br />
4° L'état des actifs du débiteur.<br />
Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications
relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que
toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de
l'exploitation.<br />
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591803.xml
---
###### Article R351-2
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le
demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la
demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la
date de l'audience.<br />
La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006591804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591804.xml
---
###### Article R351-3
Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-3 doit être une
personne physique.<br />
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de
l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.<br />
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne
peut excéder deux mois.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006591805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591805.xml
---
###### Article R351-4
Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision
à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant,
celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3.<br />
L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est
portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers
demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme
qu'elle détermine.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006591806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591806.xml
---
###### Article R351-5
Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension
provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour
insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette
insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son
exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces
légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.<br />
S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des
sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les exploitants non
immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal
de grande instance en application du troisième alinéa de l'article 21 du décret
n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises.<br />
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais
du débiteur.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006591807
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591807.xml
---
###### Article R351-6
L'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé
par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe du tribunal
et communiqué au procureur de la République.<br />
La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert
sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties,
le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.<br />
En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise
peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le
rapport d'expertise qu'au débiteur.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006591808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591808.xml
---
###### Article R351-7
Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de
droit à titre provisoire.<br />
Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout
intéressé.<br />
Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être
frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.<br />
L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la
procédure sans représentation obligatoire.