Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-22
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Date de début: 2019-08-23
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Date de fin: 2019-08-23
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036243469
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Identifiant: LEGIARTI000038952434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243469.xml
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###### Article L813-8
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###### Article L813-8
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@ -23,9 +23,9 @@ par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leu
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qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
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qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
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contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
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contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
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échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
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échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
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fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité
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fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de qualification. En leur
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d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont
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qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles
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employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
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ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
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l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
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l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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