diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md index 2fa1d92ad..af5e5d294 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-22 -Date de fin: 2019-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000036243469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243469.xml +Date de début: 2019-08-23 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038952434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952434.xml --- ###### Article L813-8 @@ -23,9 +23,9 @@ par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leu qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des -fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité -d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont -employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à +fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de qualification. En leur +qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles +ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels