LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche <br clear="none"/>Modification de la  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038889182
NOR: CPAF1832065L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/88/91/JORFTEXT000038889182.xml
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République française 2019-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-07
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022446987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446987.xml
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038921834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/18/LEGIARTI000038921834.xml
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###### Article L313-6
Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les
attributions des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de l'établissement sont définies par décret et peuvent
comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 16 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat.<br />
attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont
définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux
articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des
comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1 et

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167929
- [Article L811-8](article_l811-8.md)
- [Article L811-9](article_l811-9.md)
- [Article L811-9-1](article_l811-9-1.md)
- [Article L811-9-2](article_l811-9-2.md)
- [Article L811-10](article_l811-10.md)
- [Article L811-11](article_l811-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038893593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/35/LEGIARTI000038893593.xml
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###### Article L811-9-2
Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture, la
commission d'hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour
connaître des questions de conditions de vie au travail. Les conditions
d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029595482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595482.xml
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038922681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/26/LEGIARTI000038922681.xml
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###### Article L812-1
@ -71,6 +71,18 @@ Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps
complet ou incomplet en fonction des besoins du service.<br />
Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour
exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres
hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de
droit privé. Ces salariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les
exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à
l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code
prévoit des dispositions particulières.<br />
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires
vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du
travail.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la
définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur
agricoles publics.<br />