LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048671788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/17/LEGIARTI000048671788.xml
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###### Article L725-12-3
L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement
des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives
aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de
congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail et versées aux
salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles.<br />
Par dérogation à l'article L. 725-3 du présent code, les cotisations mentionnées
au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et
contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
même code, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations dues au régime général.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700893.xml
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###### Article L725-3
I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes
de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.<br />
Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont
également chargées du recouvrement :<br />
a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie
et maternité prévues par le statut national des industries électriques et
gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés
d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
code ;<br />
b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance
vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n°
2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et
aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés
d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
code.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.<br />
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à
l'article L. 5212-9 du code du travail.<br />
II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant
d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article
L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure
par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa
réception.<br />
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale
et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536
du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent
recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant
l'une ou plusieurs des procédures suivantes :<br />
1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le
tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16
du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions
fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le
bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en
exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui
mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
;<br />
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire
dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.<br />
III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la
notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui
reviennent.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement
est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après
application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement
d'une partie de ces sommes pour :<br />
1° Les cotisations et contributions finançant les régimes de base de sécurité
sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés
mentionnés à l'article L. 722-20 et de leurs employeurs ;<br />
2° Les versements, cotisations et contributions mentionnés aux b, c et e du 5°
de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Les contributions mentionnées à l'article L. 718-2-1 du présent code et à
l'article L. 6331-53 du code du travail ;<br />
4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article.<br />
Le taux mentionné au deuxième alinéa du présent III est fixé, par attributaire
ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget.<br />
Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles
d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par
les redevables dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du
présent III n'est pas reversé aux attributaires.<br />
Le solde résultant, pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de
l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affecté
aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une
répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces
branches.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805630 Identifiant: LEGIARTI000048700881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/56/LEGIARTI000046805630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700881.xml
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###### Article L741-9 ###### Article L741-9
@ -49,4 +49,10 @@ des employeurs et des salariés ;<br />
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L.
4163-7 du code du travail. 4163-7 du code du travail.<br />
La cotisation prévue aux b et c du 1° du I du présent article est recouvrée et
contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale.