From 46ee5a026cea54c2de326043e9b13aabad61a2bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1250=20du=2026=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202023=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048668665 NOR: ECOX2320994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml --- .../titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md | 2 + .../chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md | 22 ++++ .../chapitre_v/section_1/article_l725-3.md | 100 ++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md | 18 ++-- 4 files changed, 136 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 1c8b74acf..f1319d4ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880 - [Article L725-1](article_l725-1.md) - [Article L725-2](article_l725-2.md) +- [Article L725-3](article_l725-3.md) - [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md) - [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md) - [Article L725-5](article_l725-5.md) @@ -20,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880 - [Article L725-12](article_l725-12.md) - [Article L725-12-1](article_l725-12-1.md) - [Article L725-12-2](article_l725-12-2.md) +- [Article L725-12-3](article_l725-12-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md new file mode 100644 index 000000000..04c2c8593 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048671788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/17/LEGIARTI000048671788.xml +--- + +###### Article L725-12-3 + +L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement +des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives +aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de +congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail et versées aux +salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles.
+ +Par dérogation à l'article L. 725-3 du présent code, les cotisations mentionnées +au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et +contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du +même code, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au +recouvrement des cotisations dues au régime général. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md new file mode 100644 index 000000000..0d1bda7a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048700893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700893.xml +--- + +###### Article L725-3 + +I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des +cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes +de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
+ +Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont +également chargées du recouvrement :
+ +a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie +et maternité prévues par le statut national des industries électriques et +gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la +nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés +d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent +code ;
+ +b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance +vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles +des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° +2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et +aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés +d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent +code.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des +majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
+ +Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à +l'article L. 5212-9 du code du travail.
+ +II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant +d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article +L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure +par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa +réception.
+ +Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale +et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 +du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent +recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant +l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
+ +1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le +tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 +du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions +fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le +bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en +exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui +mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale +;
+ +2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire +dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.
+ +III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la +notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui +reviennent.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement +est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après +application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement +d'une partie de ces sommes pour :
+ +1° Les cotisations et contributions finançant les régimes de base de sécurité +sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés +mentionnés à l'article L. 722-20 et de leurs employeurs ;
+ +2° Les versements, cotisations et contributions mentionnés aux b, c et e du 5° +de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +3° Les contributions mentionnées à l'article L. 718-2-1 du présent code et à +l'article L. 6331-53 du code du travail ;
+ +4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article.
+ +Le taux mentionné au deuxième alinéa du présent III est fixé, par attributaire +ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de +l'agriculture et du budget.
+ +Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles +d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par +les redevables dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du +présent III n'est pas reversé aux attributaires.
+ +Le solde résultant, pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de +l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affecté +aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une +répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité +sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces +branches. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md index ead97970b..df9e75da5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046805630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/56/LEGIARTI000046805630.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048700881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700881.xml --- ###### Article L741-9 @@ -49,4 +49,10 @@ des employeurs et des salariés ;
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. -4163-7 du code du travail. +4163-7 du code du travail.
+ +La cotisation prévue aux b et c du 1° du I du présent article est recouvrée et +contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au +recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les +organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité +sociale.