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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-1](article_l725-1.md)
- [Article L725-2](article_l725-2.md)
+- [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
@@ -20,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-12](article_l725-12.md)
- [Article L725-12-1](article_l725-12-1.md)
- [Article L725-12-2](article_l725-12-2.md)
+- [Article L725-12-3](article_l725-12-3.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048671788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/17/LEGIARTI000048671788.xml
+---
+
+###### Article L725-12-3
+
+L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement
+des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives
+aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de
+congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail et versées aux
+salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles.
+
+Par dérogation à l'article L. 725-3 du présent code, les cotisations mentionnées
+au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et
+contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
+même code, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
+recouvrement des cotisations dues au régime général.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048700893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700893.xml
+---
+
+###### Article L725-3
+
+I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
+cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes
+de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
+
+Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont
+également chargées du recouvrement :
+
+a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie
+et maternité prévues par le statut national des industries électriques et
+gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
+nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés
+d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
+code ;
+
+b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance
+vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
+des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n°
+2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et
+aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés
+d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
+code.
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
+majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
+
+Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à
+l'article L. 5212-9 du code du travail.
+
+II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant
+d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article
+L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure
+par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa
+réception.
+
+Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale
+et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536
+du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent
+recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant
+l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
+
+1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le
+tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16
+du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions
+fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le
+bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en
+exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui
+mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
+;
+
+2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire
+dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.
+
+III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la
+notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui
+reviennent.
+
+Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement
+est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après
+application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement
+d'une partie de ces sommes pour :
+
+1° Les cotisations et contributions finançant les régimes de base de sécurité
+sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés
+mentionnés à l'article L. 722-20 et de leurs employeurs ;
+
+2° Les versements, cotisations et contributions mentionnés aux b, c et e du 5°
+de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+3° Les contributions mentionnées à l'article L. 718-2-1 du présent code et à
+l'article L. 6331-53 du code du travail ;
+
+4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article.
+
+Le taux mentionné au deuxième alinéa du présent III est fixé, par attributaire
+ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de
+l'agriculture et du budget.
+
+Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles
+d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par
+les redevables dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du
+présent III n'est pas reversé aux attributaires.
+
+Le solde résultant, pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de
+l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affecté
+aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une
+répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité
+sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces
+branches.
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index ead97970b..df9e75da5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046805630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/56/LEGIARTI000046805630.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048700881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700881.xml
---
###### Article L741-9
@@ -49,4 +49,10 @@ des employeurs et des salariés ;
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L.
-4163-7 du code du travail.
+4163-7 du code du travail.
+
+La cotisation prévue aux b et c du 1° du I du présent article est recouvrée et
+contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
+recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les
+organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
+sociale.