Décret n° 2016-136 du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebis

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032005448
NOR: AGRT1532390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/54/JORFTEXT000032005448.xml
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@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10)
- [Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre](section_11)
- [Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](section_12)
- [Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre](section_13)
- [Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis](section_14)

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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000032035107
---
###### Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
- [Article D551-140](article_d551-140.md)
- [Article D551-141](article_d551-141.md)
- [Article D551-142](article_d551-142.md)
- [Article D551-143](article_d551-143.md)
- [Article D551-144](article_d551-144.md)
- [Article D551-145](article_d551-145.md)
- [Article D551-146](article_d551-146.md)
- [Article D551-147](article_d551-147.md)
- [Article D551-148](article_d551-148.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035109.xml
---
###### Article D551-140
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
manière distincte pour les catégories de produits suivantes :<br />
- lait de chèvre ;<br />
- lait de chèvre issu de l'agriculture biologique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035111.xml
---
###### Article D551-141
Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie
“lait de chèvre” ou “lait de chèvre issu de l'agriculture biologique”,
l'organisation doit :<br />
1° Satisfaire aux conditions prévues par l'article 161 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;<br />
2° Etre constituée de producteurs de lait de chèvre, c'est-à-dire de toute
personne physique ou morale qui produit du lait de chèvre ;<br />
3° Justifier d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre
tels que définis au 2°.<br />
4° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de chèvre” lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent
au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de chaque établissement de
collecte auquel ils livrent leur production.<br />
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de chèvre issu de l'agriculture biologique” lorsque les
producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble
des producteurs de lait de chèvre issu de l'agriculture biologique de chaque
établissement de collecte auquel ils livrent leur production.<br />
Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les
seuils prévus aux 3° et 4°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour
prendre les mesures correctives.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production de lait de chèvre sont considérées comme un producteur pour le
décompte des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne
sont pas des producteurs de lait de chèvre, chacun des producteurs associés dans
ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des
membres de l'organisation de producteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035113.xml
---
###### Article D551-142
Pour l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer de
moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel
correspondant au moins à 0,15 équivalent-temps plein.<br />
Dès lors que l'organisation de producteurs délègue à des prestataires
l'exécution de certaines de ses missions, à l'exception de la production, les
modalités de délégation de ses missions sont définies par convention écrite
conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est
déléguée l'exécution de ces missions. La convention précise notamment le contenu
des missions déléguées, les objectifs à atteindre, le cas échéant, les modalités
de rémunération, les délais d'exécution, les moyens de contrôle et d'évaluation
ainsi que les conditions de résolution des litiges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035115.xml
---
###### Article D551-143
Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de cinq années,
renouvelable ;<br />
2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de
producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et
g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-145.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035117.xml
---
###### Article D551-144
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que
l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses
membres producteurs tel que définis à l'article D. 551-141 ou la centralisation
des paiements.<br />
Il précise également les modalités de détermination du prix et des délais
maximaux de paiement dans le cas où l'organisation de producteurs vend, en tant
que propriétaire, la production de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-141.<br />
Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de
l'organisation. Il est adressé aux membres, par tout moyen de communication,
dans les meilleurs délais. Il est porté à la connaissance de l'assemblée
générale ordinaire qui se tient après cette approbation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035119.xml
---
###### Article D551-145
L'organisation de producteurs doit :<br />
-disposer d'informations provenant de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-141, afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à
collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte
pour le paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa
qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou
de sa mise en marché ;<br />
-assurer à ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141,
suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la
qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de
la production, les débouchés du lait de chèvre collecté et les prix obtenus,
ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec
les acheteurs ;<br />
-informer ses membres tels que définis à l'article D. 551-141 des frais de
gestion dans le cadre de ses activités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035121.xml
---
###### Article D551-146
Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les
contrats de livraison de lait cru de chèvre au nom et pour le compte de ses
membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141 :<br />
1° Les statuts de l'organisation de producteurs comportent, en complément de
celles prévues à l'article D. 551-143, les dispositions suivantes :<br />
a) En l'absence de transfert de propriété, ils prévoient la mise en marché de la
production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141,
dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée
de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier les
éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs ;<br />
b) Ils fixent les modalités selon lesquelles les informations tant quantitatives
que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait
sont transmises à l'organisation de producteurs, par les membres producteurs
tels que définis à l'article D. 551-141.<br />
Le mandat mentionné au a est établi sur la base d'un mandat type comportant
notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs.<br />
2° Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit, en
complément des règles énoncées à l'article D. 551-144, les modalités selon
lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de
vente du lait cru de chèvre de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-141.<br />
Le cas échéant, un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 ne
peut mandater une organisation de producteurs pour négocier les éléments du
contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente structure
qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission.<br />
3° Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 :<br />
a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de
lait cru de chèvre produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la
ferme ;<br />
b) Communique à l'organisation de producteurs les volumes de lait cru de chèvre
transformés à la ferme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035123.xml
---
###### Article D551-147
L'organisation du contrôle des règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article
D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles
effectués par l'organisation de producteurs auprès de ses membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035125.xml
---
###### Article D551-148
Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 s'engage à souscrire,
le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les
conditions prévues statutairement.

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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000032035127
---
###### Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis
- [Article D551-149](article_d551-149.md)
- [Article D551-150](article_d551-150.md)
- [Article D551-151](article_d551-151.md)
- [Article D551-152](article_d551-152.md)
- [Article D551-153](article_d551-153.md)
- [Article D551-154](article_d551-154.md)
- [Article D551-155](article_d551-155.md)
- [Article D551-156](article_d551-156.md)
- [Article D551-157](article_d551-157.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035129.xml
---
###### Article D551-149
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
manière distincte pour les catégories de produits suivantes :<br />
- lait de brebis ;<br />
- lait de brebis issu de l'agriculture biologique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035131.xml
---
###### Article D551-150
Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie
“lait de brebis” ou “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”,
l'organisation doit :<br />
1° Satisfaire aux conditions prévues par l'article 161 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;<br />
2° Etre constituée de producteurs de lait de brebis, c'est-à-dire de toute
personne physique ou morale qui produit du lait de brebis ;<br />
3° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de brebis” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante
membres producteurs de lait de brebis ou un volume minimum correspondant à 55 %
du volume collecté par le ou l'ensemble des établissements de collecte du lait
de brebis au(x)quel(s) livrent les membres de l'organisation.<br />
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, lorsqu'elle
regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de
l'agriculture biologique ou un volume minimum correspondant à 55 % du volume de
lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par le ou l'ensemble
des établissements de collecte du lait de brebis issu de l'agriculture
biologique au(x)quel(s) livrent les membres producteurs de l'organisation.<br />
Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les
seuils prévus au 3°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour prendre les
mesures correctives.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production de lait de brebis sont considérées comme un producteur pour le
décompte des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne
sont pas des producteurs de lait de brebis, chacun des producteurs associés dans
ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des
membres de l'organisation de producteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035133.xml
---
###### Article D551-151
Pour l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer de
moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel
correspondant au moins à 0,15 équivalent temps plein.<br />
Dès lors que l'organisation de producteurs délègue à des prestataires
l'exécution de certaines de ses missions, à l'exception de la production, les
modalités de délégation de ses missions sont définies par convention écrite
conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est
déléguée l'exécution de ces missions. La convention précise notamment le contenu
des missions déléguées ; les objectifs à atteindre ; le cas échéant, les
modalités de rémunération ; les délais d'exécution ; les moyens de contrôle et
d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035135.xml
---
###### Article D551-152
Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de trois années,
renouvelable ;<br />
2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de
producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et
g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-154.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035137.xml
---
###### Article D551-153
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que
l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses
membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150, ou la
centralisation des paiements.<br />
Il précise également les modalités de détermination du prix et des délais
maximaux de paiement dans le cas où l'organisation de producteurs vend, en tant
que propriétaire, la production de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-150.<br />
Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de
l'organisation. Il est adressé aux membres, par tout moyen de communication,
dans les meilleurs délais. Il est porté à la connaissance de l'assemblée
générale ordinaire qui se tient après cette approbation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035139.xml
---
###### Article D551-154
L'organisation de producteurs doit :<br />
-disposer des instruments lui permettant de connaître le cheptel de ses membres
producteurs, tels que définis à l'article D. 551-150, et leur production
laitière moyenne, mise à jour à une fréquence appropriée ;<br />
-disposer d'informations provenant de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-150 afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à
collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte
pour le paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa
qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou
de sa mise en marché ;<br />
-assurer à ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150,
suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la
qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de
la production, les débouchés du lait de brebis collecté et les prix obtenus
ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec
les acheteurs ;<br />
-informer ses membres des frais de gestion dans le cadre de ses activités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035141.xml
---
###### Article D551-155
Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les
contrats de livraison de lait cru de brebis au nom et pour le compte de ses
membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150 :<br />
1° Les statuts de l'organisation de producteurs comportent, en complément de
celles prévues à l'article D. 551-152, les dispositions suivantes :<br />
a) En l'absence de transfert de propriété, ils prévoient la mise en marché de la
production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150,
dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée
de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier en son
nom les éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs
;<br />
b) Ils fixent les modalités selon lesquelles les informations tant quantitatives
que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait
sont transmises à l'organisation de producteurs, par les membres producteurs
tels que définis à l'article D. 551-150.<br />
Le mandat mentionné au a est établi sur la base d'un mandat type comportant
notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs ;<br />
2° Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit, en
complément des règles énoncées à l'article D. 551-153, les modalités selon
lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de
vente du lait cru de brebis de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-150.<br />
Le cas échéant, un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 ne
peut mandater une organisation de producteurs pour négocier en son nom les
éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après
avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente
structure qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission ;<br />
3° Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 :<br />
a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de
lait cru de brebis produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la
ferme ;<br />
b) Communique à l'organisation de producteurs, les volumes de lait cru de brebis
transformés à la ferme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035143.xml
---
###### Article D551-156
L'organisation du contrôle des règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article
D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles
effectués par l'organisation de producteurs auprès de ses membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035145.xml
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###### Article D551-157
Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 s'engage à souscrire,
le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les
conditions prévues statutairement.