diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md index 969b9ee8c..0aa1d1fba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371 - [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10) - [Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre](section_11) - [Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](section_12) +- [Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre](section_13) +- [Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis](section_14) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/README.md new file mode 100644 index 000000000..22b3ea19b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000032035107 +--- + +###### Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre + +- [Article D551-140](article_d551-140.md) +- [Article D551-141](article_d551-141.md) +- [Article D551-142](article_d551-142.md) +- [Article D551-143](article_d551-143.md) +- [Article D551-144](article_d551-144.md) +- [Article D551-145](article_d551-145.md) +- [Article D551-146](article_d551-146.md) +- [Article D551-147](article_d551-147.md) +- [Article D551-148](article_d551-148.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-140.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-140.md new file mode 100644 index 000000000..c86169551 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-140.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035109.xml +--- + +###### Article D551-140 + +La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de +manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
+ +- lait de chèvre ;
+ +- lait de chèvre issu de l'agriculture biologique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-141.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-141.md new file mode 100644 index 000000000..8ce0a7788 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-141.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035111.xml +--- + +###### Article D551-141 + +Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie +“lait de chèvre” ou “lait de chèvre issu de l'agriculture biologique”, +l'organisation doit :
+ +1° Satisfaire aux conditions prévues par l'article 161 du règlement (UE) n° +1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant +organisation commune des marchés des produits agricoles ;
+ +2° Etre constituée de producteurs de lait de chèvre, c'est-à-dire de toute +personne physique ou morale qui produit du lait de chèvre ;
+ +3° Justifier d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre +tels que définis au 2°.
+ +4° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la +catégorie “lait de chèvre” lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent +au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de chaque établissement de +collecte auquel ils livrent leur production.
+ +Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la +catégorie “lait de chèvre issu de l'agriculture biologique” lorsque les +producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble +des producteurs de lait de chèvre issu de l'agriculture biologique de chaque +établissement de collecte auquel ils livrent leur production.
+ +Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les +seuils prévus aux 3° et 4°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour +prendre les mesures correctives.
+ +Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la +production de lait de chèvre sont considérées comme un producteur pour le +décompte des membres de l'organisation de producteurs.
+ +Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne +sont pas des producteurs de lait de chèvre, chacun des producteurs associés dans +ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des +membres de l'organisation de producteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-142.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-142.md new file mode 100644 index 000000000..955257fc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-142.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035113.xml +--- + +###### Article D551-142 + +Pour l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer de +moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel +correspondant au moins à 0,15 équivalent-temps plein.
+ +Dès lors que l'organisation de producteurs délègue à des prestataires +l'exécution de certaines de ses missions, à l'exception de la production, les +modalités de délégation de ses missions sont définies par convention écrite +conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est +déléguée l'exécution de ces missions. La convention précise notamment le contenu +des missions déléguées, les objectifs à atteindre, le cas échéant, les modalités +de rémunération, les délais d'exécution, les moyens de contrôle et d'évaluation +ainsi que les conditions de résolution des litiges. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-143.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-143.md new file mode 100644 index 000000000..b54dcefa8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-143.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035115.xml +--- + +###### Article D551-143 + +Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de +l'organisation de producteurs prévoient :
+ +1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de cinq années, +renouvelable ;
+ +2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de +producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et +g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-145. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-144.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-144.md new file mode 100644 index 000000000..6d24ce2c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-144.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035117.xml +--- + +###### Article D551-144 + +Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de +fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise +notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.
+ +Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que +l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses +membres producteurs tel que définis à l'article D. 551-141 ou la centralisation +des paiements.
+ +Il précise également les modalités de détermination du prix et des délais +maximaux de paiement dans le cas où l'organisation de producteurs vend, en tant +que propriétaire, la production de ses membres producteurs tels que définis à +l'article D. 551-141.
+ +Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de +l'organisation. Il est adressé aux membres, par tout moyen de communication, +dans les meilleurs délais. Il est porté à la connaissance de l'assemblée +générale ordinaire qui se tient après cette approbation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-145.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-145.md new file mode 100644 index 000000000..91d2fab43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-145.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035119.xml +--- + +###### Article D551-145 + +L'organisation de producteurs doit :
+ +-disposer d'informations provenant de ses membres producteurs tels que définis à +l'article D. 551-141, afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à +collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte +pour le paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa +qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou +de sa mise en marché ;
+ +-assurer à ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141, +suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la +qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de +la production, les débouchés du lait de chèvre collecté et les prix obtenus, +ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec +les acheteurs ;
+ +-informer ses membres tels que définis à l'article D. 551-141 des frais de +gestion dans le cadre de ses activités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-146.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-146.md new file mode 100644 index 000000000..22b8c692d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-146.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035121.xml +--- + +###### Article D551-146 + +Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les +contrats de livraison de lait cru de chèvre au nom et pour le compte de ses +membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141 :
+ +1° Les statuts de l'organisation de producteurs comportent, en complément de +celles prévues à l'article D. 551-143, les dispositions suivantes :
+ +a) En l'absence de transfert de propriété, ils prévoient la mise en marché de la +production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141, +dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée +de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier les +éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs ;
+ +b) Ils fixent les modalités selon lesquelles les informations tant quantitatives +que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait +sont transmises à l'organisation de producteurs, par les membres producteurs +tels que définis à l'article D. 551-141.
+ +Le mandat mentionné au a est établi sur la base d'un mandat type comportant +notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et +annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs.
+ +2° Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit, en +complément des règles énoncées à l'article D. 551-144, les modalités selon +lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de +vente du lait cru de chèvre de ses membres producteurs tels que définis à +l'article D. 551-141.
+ +Le cas échéant, un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 ne +peut mandater une organisation de producteurs pour négocier les éléments du +contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après avoir été +régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente structure +qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission.
+ +3° Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 :
+ +a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de +lait cru de chèvre produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la +ferme ;
+ +b) Communique à l'organisation de producteurs les volumes de lait cru de chèvre +transformés à la ferme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-147.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-147.md new file mode 100644 index 000000000..6910c9d8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-147.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035123.xml +--- + +###### Article D551-147 + +L'organisation du contrôle des règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article +D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles +effectués par l'organisation de producteurs auprès de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-148.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-148.md new file mode 100644 index 000000000..eaeccef40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_13/article_d551-148.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035125.xml +--- + +###### Article D551-148 + +Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 s'engage à souscrire, +le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les +conditions prévues statutairement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md new file mode 100644 index 000000000..1354242b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000032035127 +--- + +###### Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis + +- [Article D551-149](article_d551-149.md) +- [Article D551-150](article_d551-150.md) +- [Article D551-151](article_d551-151.md) +- [Article D551-152](article_d551-152.md) +- [Article D551-153](article_d551-153.md) +- [Article D551-154](article_d551-154.md) +- [Article D551-155](article_d551-155.md) +- [Article D551-156](article_d551-156.md) +- [Article D551-157](article_d551-157.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-149.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-149.md new file mode 100644 index 000000000..f5e152c71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-149.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035129.xml +--- + +###### Article D551-149 + +La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de +manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
+ +- lait de brebis ;
+ +- lait de brebis issu de l'agriculture biologique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-150.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-150.md new file mode 100644 index 000000000..a51732492 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-150.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035131.xml +--- + +###### Article D551-150 + +Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie +“lait de brebis” ou “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, +l'organisation doit :
+ +1° Satisfaire aux conditions prévues par l'article 161 du règlement (UE) n° +1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant +organisation commune des marchés des produits agricoles ;
+ +2° Etre constituée de producteurs de lait de brebis, c'est-à-dire de toute +personne physique ou morale qui produit du lait de brebis ;
+ +3° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la +catégorie “lait de brebis” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante +membres producteurs de lait de brebis ou un volume minimum correspondant à 55 % +du volume collecté par le ou l'ensemble des établissements de collecte du lait +de brebis au(x)quel(s) livrent les membres de l'organisation.
+ +Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la +catégorie “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, lorsqu'elle +regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de +l'agriculture biologique ou un volume minimum correspondant à 55 % du volume de +lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par le ou l'ensemble +des établissements de collecte du lait de brebis issu de l'agriculture +biologique au(x)quel(s) livrent les membres producteurs de l'organisation.
+ +Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les +seuils prévus au 3°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour prendre les +mesures correctives.
+ +Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la +production de lait de brebis sont considérées comme un producteur pour le +décompte des membres de l'organisation de producteurs.
+ +Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne +sont pas des producteurs de lait de brebis, chacun des producteurs associés dans +ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des +membres de l'organisation de producteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-151.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-151.md new file mode 100644 index 000000000..7ba97b069 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-151.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035133.xml +--- + +###### Article D551-151 + +Pour l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer de +moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel +correspondant au moins à 0,15 équivalent temps plein.
+ +Dès lors que l'organisation de producteurs délègue à des prestataires +l'exécution de certaines de ses missions, à l'exception de la production, les +modalités de délégation de ses missions sont définies par convention écrite +conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est +déléguée l'exécution de ces missions. La convention précise notamment le contenu +des missions déléguées ; les objectifs à atteindre ; le cas échéant, les +modalités de rémunération ; les délais d'exécution ; les moyens de contrôle et +d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-152.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-152.md new file mode 100644 index 000000000..023bd3aa3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-152.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035135.xml +--- + +###### Article D551-152 + +Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de +l'organisation de producteurs prévoient :
+ +1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de trois années, +renouvelable ;
+ +2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de +producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et +g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-154. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-153.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-153.md new file mode 100644 index 000000000..5656d9c6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-153.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035137.xml +--- + +###### Article D551-153 + +Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de +fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise +notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.
+ +Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que +l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses +membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150, ou la +centralisation des paiements.
+ +Il précise également les modalités de détermination du prix et des délais +maximaux de paiement dans le cas où l'organisation de producteurs vend, en tant +que propriétaire, la production de ses membres producteurs tels que définis à +l'article D. 551-150.
+ +Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de +l'organisation. Il est adressé aux membres, par tout moyen de communication, +dans les meilleurs délais. Il est porté à la connaissance de l'assemblée +générale ordinaire qui se tient après cette approbation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-154.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-154.md new file mode 100644 index 000000000..9b86d63de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-154.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035139.xml +--- + +###### Article D551-154 + +L'organisation de producteurs doit :
+ +-disposer des instruments lui permettant de connaître le cheptel de ses membres +producteurs, tels que définis à l'article D. 551-150, et leur production +laitière moyenne, mise à jour à une fréquence appropriée ;
+ +-disposer d'informations provenant de ses membres producteurs tels que définis à +l'article D. 551-150 afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à +collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte +pour le paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa +qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou +de sa mise en marché ;
+ +-assurer à ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150, +suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la +qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de +la production, les débouchés du lait de brebis collecté et les prix obtenus +ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec +les acheteurs ;
+ +-informer ses membres des frais de gestion dans le cadre de ses activités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-155.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-155.md new file mode 100644 index 000000000..b1b954728 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-155.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035141.xml +--- + +###### Article D551-155 + +Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les +contrats de livraison de lait cru de brebis au nom et pour le compte de ses +membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150 :
+ +1° Les statuts de l'organisation de producteurs comportent, en complément de +celles prévues à l'article D. 551-152, les dispositions suivantes :
+ +a) En l'absence de transfert de propriété, ils prévoient la mise en marché de la +production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150, +dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée +de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier en son +nom les éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs +;
+ +b) Ils fixent les modalités selon lesquelles les informations tant quantitatives +que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait +sont transmises à l'organisation de producteurs, par les membres producteurs +tels que définis à l'article D. 551-150.
+ +Le mandat mentionné au a est établi sur la base d'un mandat type comportant +notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et +annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs ;
+ +2° Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit, en +complément des règles énoncées à l'article D. 551-153, les modalités selon +lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de +vente du lait cru de brebis de ses membres producteurs tels que définis à +l'article D. 551-150.
+ +Le cas échéant, un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 ne +peut mandater une organisation de producteurs pour négocier en son nom les +éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après +avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente +structure qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission ;
+ +3° Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 :
+ +a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de +lait cru de brebis produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la +ferme ;
+ +b) Communique à l'organisation de producteurs, les volumes de lait cru de brebis +transformés à la ferme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-156.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-156.md new file mode 100644 index 000000000..c4a5a3c1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-156.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035143.xml +--- + +###### Article D551-156 + +L'organisation du contrôle des règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article +D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles +effectués par l'organisation de producteurs auprès de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-157.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-157.md new file mode 100644 index 000000000..a151d3e1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_14/article_d551-157.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000032035145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035145.xml +--- + +###### Article D551-157 + +Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 s'engage à souscrire, +le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les +conditions prévues statutairement.