From 40d3316ea78ba37fc9a530d17a8fe063bf83e12b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 16 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-805=20du=2027=20octobre?= =?UTF-8?q?=201989=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml --- .../titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md | 31 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md index 35dbe420d5..0e70255c64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1992-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006589570 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589570.xml +Date de début: 1992-01-16 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589571 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589571.xml --- ###### Article R*225-1 Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit.
-Le plan de chasse peut être institué pour les autres espèces de gibier par -arrêté du ministre chargé de la chasse.
+Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et +qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur +proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après +avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du +président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut +instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement +du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de +l'espèce.
-Lorsqu'il porte sur plusieurs départements ou sur une espèce de gibier d'eau, -l'arrêté est pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune -sauvage.
- -Lorsqu'il porte sur un seul département ou une partie de département, l'arrêté -est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis après avoir consulté -le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la -fédération départementale des chasseurs. +Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le +plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du +Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.