diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md index 35dbe420d5..0e70255c64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1992-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006589570 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589570.xml +Date de début: 1992-01-16 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589571 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589571.xml --- ###### Article R*225-1 Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit.
-Le plan de chasse peut être institué pour les autres espèces de gibier par -arrêté du ministre chargé de la chasse.
+Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et +qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur +proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après +avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du +président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut +instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement +du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de +l'espèce.
-Lorsqu'il porte sur plusieurs départements ou sur une espèce de gibier d'eau, -l'arrêté est pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune -sauvage.
- -Lorsqu'il porte sur un seul département ou une partie de département, l'arrêté -est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis après avoir consulté -le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la -fédération départementale des chasseurs. +Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le +plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du +Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.