Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-30
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021763201
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763201.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000028394622
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394622.xml
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###### Article L723-43
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La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux
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articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé
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de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel,
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à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction
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et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de
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l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des
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collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides
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dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre
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et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à
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la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non
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salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de
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protection sociale.<br />
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La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer
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au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à
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caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les
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besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides
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économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux
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services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du
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versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs
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missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de
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celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises
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agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions
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du présent code en matière de protection sociale.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux
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articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services
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compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les
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renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère
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médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi
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agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la
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réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des
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non-salariés des professions agricoles.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux
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services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture
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les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à
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caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de
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l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de
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la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et
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des non-salariés des professions agricoles.<br />
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Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés
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selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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