From 3bf5e919b42362b553d92b6071d840e9fea99782 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1202=20du=2030=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20A=20L'ADAPTATION=20DE=20L'EXPLOITATION=20A?= =?UTF-8?q?GRICOLE=20A=20SON=20ENVIRONNEMENT=20ECONOMIQUE=20ET=20SOCIAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml --- .../sous-section_2/article_l723-43.md | 46 +++++++++---------- 1 file changed, 22 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md index 5a5a8604d..e97666bf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md @@ -1,35 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021763201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763201.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028394622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394622.xml --- ###### Article L723-43 -La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux -articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé -de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, -à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction -et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de -l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des -collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides -dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre -et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à -la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non -salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de -protection sociale.
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer +au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à +caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les +besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides +économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux +services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du +versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs +missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de +celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises +agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions +du présent code en matière de protection sociale.
-Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux -articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services -compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les -renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère -médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi -agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la -réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des -non-salariés des professions agricoles.
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux +services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture +les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à +caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de +l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de +la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et +des non-salariés des professions agricoles.
Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978