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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021763201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763201.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000028394622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394622.xml
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###### Article L723-43
-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux
-articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé
-de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel,
-à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction
-et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de
-l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des
-collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides
-dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre
-et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à
-la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non
-salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de
-protection sociale.
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer
+au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à
+caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les
+besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides
+économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux
+services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du
+versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs
+missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de
+celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises
+agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions
+du présent code en matière de protection sociale.
-Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux
-articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services
-compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les
-renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère
-médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi
-agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la
-réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des
-non-salariés des professions agricoles.
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux
+services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture
+les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à
+caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de
+l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de
+la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et
+des non-salariés des professions agricoles.
Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés
selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978