diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md index 5a5a8604d..e97666bf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md @@ -1,35 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021763201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763201.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028394622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394622.xml --- ###### Article L723-43 -La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux -articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé -de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, -à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction -et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de -l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des -collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides -dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre -et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à -la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non -salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de -protection sociale.
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer +au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à +caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les +besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides +économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux +services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du +versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs +missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de +celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises +agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions +du présent code en matière de protection sociale.
-Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux -articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services -compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les -renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère -médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi -agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la -réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des -non-salariés des professions agricoles.
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux +services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture +les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à +caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de +l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de +la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et +des non-salariés des professions agricoles.
Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978