Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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###### Article L723-43 ###### Article L723-43
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer
articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à
de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les
à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides
et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux
l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du
collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs
dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de
et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises
la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions
salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de du présent code en matière de protection sociale.<br />
protection sociale.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux
articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture
compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à
renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de
médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de
agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et
réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des des non-salariés des professions agricoles.<br />
non-salariés des professions agricoles.<br />
Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés
selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978