Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034503301
NOR: AGRT1706121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/33/JORFTEXT000034503301.xml
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République française 2017-04-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020476115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476115.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511573.xml
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###### Article D352-20
Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute
activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Cette
prime est versée en deux fractions égales. La première fraction est versée après
l'intervention de la décision d'acceptation du dossier. La seconde partie est
versée dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la date de cessation
d'activité agricole aux bénéficiaires ayant achevé leur stage ou remplissant les
conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut
être accordé que deux primes de départ par exploitation.<br />
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne
peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.<br />
La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de
domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.<br />
L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement
de cette prime.