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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476115.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034511573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511573.xml
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###### Article D352-20
Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute
activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté
-conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Cette
-prime est versée en deux fractions égales. La première fraction est versée après
-l'intervention de la décision d'acceptation du dossier. La seconde partie est
-versée dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la date de cessation
-d'activité agricole aux bénéficiaires ayant achevé leur stage ou remplissant les
-conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut
-être accordé que deux primes de départ par exploitation.
+conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne
+peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.
+
+La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de
+domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.
L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement
de cette prime.