Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-04-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006591845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591845.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511564.xml
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###### Article D352-21
@ -17,10 +16,11 @@ une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de
demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant
cette durée ;<br />
2° S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef
d'exploitation. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut
être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des
intérêts au taux légal.<br />
2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées
à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution
de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être
contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts
au taux légal.<br />
Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux
énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.