Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034503301 NOR: AGRT1706121D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/33/JORFTEXT000034503301.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de début: 2017-04-29
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Date de fin: 2017-04-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020476115
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Identifiant: LEGIARTI000034511573
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476115.xml
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###### Article D352-20
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Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute
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Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute
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activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté
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activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté
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conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Cette
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conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne
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prime est versée en deux fractions égales. La première fraction est versée après
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peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.<br />
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l'intervention de la décision d'acceptation du dossier. La seconde partie est
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versée dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la date de cessation
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La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de
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d'activité agricole aux bénéficiaires ayant achevé leur stage ou remplissant les
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domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.<br />
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conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut
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être accordé que deux primes de départ par exploitation.<br />
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L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement
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L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement
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de cette prime.
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de cette prime.
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