Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034503301
NOR: AGRT1706121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/33/JORFTEXT000034503301.xml
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République française 2017-04-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020476115 Identifiant: LEGIARTI000034511573
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###### Article D352-20 ###### Article D352-20
Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute
activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Cette conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne
prime est versée en deux fractions égales. La première fraction est versée après peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.<br />
l'intervention de la décision d'acceptation du dossier. La seconde partie est
versée dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la date de cessation La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de
d'activité agricole aux bénéficiaires ayant achevé leur stage ou remplissant les domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.<br />
conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut
être accordé que deux primes de départ par exploitation.<br />
L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement
de cette prime. de cette prime.