Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022860838
NOR: AGRT1021179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/08/JORFTEXT000022860838.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole](titre_vi)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole](titre_vi)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)

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@ -15,11 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183445
- [Article R411-9-1](article_r411-9-1.md)
- [Article R411-9-2](article_r411-9-2.md)
- [Article R411-9-3](article_r411-9-3.md)
- [Article R411-9-4](article_r411-9-4.md)
- [Article R411-9-5](article_r411-9-5.md)
- [Article R411-9-6](article_r411-9-6.md)
- [Article R411-9-7](article_r411-9-7.md)
- [Article R411-9-8](article_r411-9-8.md)
- [Article R411-9-9](article_r411-9-9.md)
- [Article R411-9-10](article_r411-9-10.md)
- [Article R411-9-11](article_r411-9-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-25
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592072.xml
Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022862310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862310.xml
---
###### Article R411-9-1
Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code
est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des
comptes de l'agriculture. Il est dénommé "revenu brut d'entreprise agricole".<br />
Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau
d'information comptable agricole (RICA France), institué par le décret n°
2010-178 du 23 février 2010, actualisées pour l'année n-1 et telles que
présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.<br />
Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes
et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de
l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque
année.<br />
Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les
recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements,
des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en
rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des
exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole.<br />
Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national
au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts
d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la
superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour
chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu
est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments
qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
instituée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.<br />
Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu
brut constaté les années n-1 à n-5 à la moyenne du revenu brut des années n-2 à
n-6.<br />
L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond
au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq
années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997,
multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au
rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année
1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare
national pour la même année.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole est obtenu en appliquant cette
variation à l'indice du revenu brut d'entreprise agricole arrêté l'année
précédente, l'année 2009 constituant la base 100.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592073.xml
Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022862307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862307.xml
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###### Article R411-9-2
L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare d'une catégorie
d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique (Otex) est
évalué dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R.
411-9-1, pour les seules exploitations classées dans cette catégorie.<br />
Le " niveau général des prix " mentionné au septième alinéa de l'article L.
411-11 correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB)
établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE) dans le cadre des comptes de la nation.<br />
La définition des critères de classification et la liste des catégories qui
peuvent contribuer à l'indice des fermages sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
L'indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l'indice
arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592074.xml
Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022862305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862305.xml
---
###### Article R411-9-3
L'indice du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare est évalué
dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R. 411-9-1,
pour les exploitations dont le siège est situé dans le département.
L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de
l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les
pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592075.xml
---
###### Article R411-9-4
Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles
R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592077.xml
---
###### Article R411-9-6
Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par
le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1
et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411-9-2, de
l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3, et des indices du prix des denrées ;
la pondération utilisée pour l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 est d'au
moins 0,25 et la somme des pondérations utilisées est égale à 1.<br />
Le même arrêté fixe la période de constatation de chaque indice de prix de
denrée.<br />
La composition de l'indice des fermages est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592079.xml
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###### Article R411-9-8
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année
précédente, constatés chaque année par le préfet après consultation de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, sont publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.](section_2)