diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index ed2f4f6f00..a6c1cba947 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450 - [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii) - [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii) - [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv) -- [Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole](titre_vi) - [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v) +- [Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index 7dbd190355..7c1b5bc714 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412 #### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté +- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v) - [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier) - [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) -- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v) - [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md index 176fcfcdf1..4d9b420eaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -15,11 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183445 - [Article R411-9-1](article_r411-9-1.md) - [Article R411-9-2](article_r411-9-2.md) - [Article R411-9-3](article_r411-9-3.md) -- [Article R411-9-4](article_r411-9-4.md) - [Article R411-9-5](article_r411-9-5.md) -- [Article R411-9-6](article_r411-9-6.md) - [Article R411-9-7](article_r411-9-7.md) -- [Article R411-9-8](article_r411-9-8.md) - [Article R411-9-9](article_r411-9-9.md) - [Article R411-9-10](article_r411-9-10.md) - [Article R411-9-11](article_r411-9-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md index 1797d8199e..38d47a0903 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md @@ -1,37 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-25 -Date de fin: 2010-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006592072 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592072.xml +Date de début: 2010-09-29 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022862310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862310.xml --- ###### Article R411-9-1 -Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code -est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des -comptes de l'agriculture. Il est dénommé "revenu brut d'entreprise agricole".
+Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de +l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau +d'information comptable agricole (RICA France), institué par le décret n° +2010-178 du 23 février 2010, actualisées pour l'année n-1 et telles que +présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
-Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes -et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de -l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque -année.
+Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les +recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, +des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en +rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des +exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole.
-Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national -au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts -d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la -superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour -chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu -est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments -qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation, -instituée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.
+Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare +constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu +brut constaté les années n-1 à n-5 à la moyenne du revenu brut des années n-2 à +n-6.
-L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond -au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq -années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997, -multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au -rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année -1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare -national pour la même année. +L'indice du revenu brut d'entreprise agricole est obtenu en appliquant cette +variation à l'indice du revenu brut d'entreprise agricole arrêté l'année +précédente, l'année 2009 constituant la base 100. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-2.md index d3cfb174da..b2df6b8b8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-2.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2010-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006592073 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592073.xml +Date de début: 2010-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022862307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862307.xml --- ###### Article R411-9-2 -L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare d'une catégorie -d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique (Otex) est -évalué dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R. -411-9-1, pour les seules exploitations classées dans cette catégorie.
+Le " niveau général des prix " mentionné au septième alinéa de l'article L. +411-11 correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) +établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques +(INSEE) dans le cadre des comptes de la nation.
-La définition des critères de classification et la liste des catégories qui -peuvent contribuer à l'indice des fermages sont fixées par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture. +L'indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l'indice +arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-3.md index 9e67922674..80ec09c018 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2010-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006592074 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592074.xml +Date de début: 2010-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022862305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862305.xml --- ###### Article R411-9-3 -L'indice du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare est évalué -dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R. 411-9-1, -pour les exploitations dont le siège est situé dans le département. +L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de +l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les +pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-4.md deleted file mode 100644 index 8a6a38ad90..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2010-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006592075 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592075.xml ---- - -###### Article R411-9-4 - -Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles -R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-6.md deleted file mode 100644 index 39e94272e5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-6.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2010-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006592077 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXGA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592077.xml ---- - -###### Article R411-9-6 - -Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par -le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des -baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 -et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411-9-2, de -l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3, et des indices du prix des denrées ; -la pondération utilisée pour l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 est d'au -moins 0,25 et la somme des pondérations utilisées est égale à 1.
- -Le même arrêté fixe la période de constatation de chaque indice de prix de -denrée.
- -La composition de l'indice des fermages est publiée au recueil des actes -administratifs de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-8.md deleted file mode 100644 index 4be8355cb8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2010-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006592079 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592079.xml ---- - -###### Article R411-9-8 - -L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année -précédente, constatés chaque année par le préfet après consultation de la -commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, sont publiés -au recueil des actes administratifs de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md index 948b4fa383..5c870d125a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654 ##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes -- [Section 1 : Les abattoirs](section_1) - [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4) - [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5) +- [Section 1 : Les abattoirs](section_1) - [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.](section_2)