Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022860838
NOR: AGRT1021179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/08/JORFTEXT000022860838.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii) - [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii) - [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv) - [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole](titre_vi)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v) - [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole](titre_vi)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté #### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)

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@ -15,11 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183445
- [Article R411-9-1](article_r411-9-1.md) - [Article R411-9-1](article_r411-9-1.md)
- [Article R411-9-2](article_r411-9-2.md) - [Article R411-9-2](article_r411-9-2.md)
- [Article R411-9-3](article_r411-9-3.md) - [Article R411-9-3](article_r411-9-3.md)
- [Article R411-9-4](article_r411-9-4.md)
- [Article R411-9-5](article_r411-9-5.md) - [Article R411-9-5](article_r411-9-5.md)
- [Article R411-9-6](article_r411-9-6.md)
- [Article R411-9-7](article_r411-9-7.md) - [Article R411-9-7](article_r411-9-7.md)
- [Article R411-9-8](article_r411-9-8.md)
- [Article R411-9-9](article_r411-9-9.md) - [Article R411-9-9](article_r411-9-9.md)
- [Article R411-9-10](article_r411-9-10.md) - [Article R411-9-10](article_r411-9-10.md)
- [Article R411-9-11](article_r411-9-11.md) - [Article R411-9-11](article_r411-9-11.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-25 Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2010-09-29 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592072 Identifiant: LEGIARTI000022862310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862310.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592072.xml
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###### Article R411-9-1 ###### Article R411-9-1
Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de
est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau
comptes de l'agriculture. Il est dénommé "revenu brut d'entreprise agricole".<br /> d'information comptable agricole (RICA France), institué par le décret n°
2010-178 du 23 février 2010, actualisées pour l'année n-1 et telles que
présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.<br />
Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les
et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements,
l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en
année.<br /> rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des
exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole.<br />
Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu
d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la brut constaté les années n-1 à n-5 à la moyenne du revenu brut des années n-2 à
superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour n-6.<br />
chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu
est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments
qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
instituée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.<br />
L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond L'indice du revenu brut d'entreprise agricole est obtenu en appliquant cette
au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq variation à l'indice du revenu brut d'entreprise agricole arrêté l'année
années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997, précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au
rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année
1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare
national pour la même année.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07 Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2010-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592073 Identifiant: LEGIARTI000022862307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862307.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592073.xml
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###### Article R411-9-2 ###### Article R411-9-2
L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare d'une catégorie Le " niveau général des prix " mentionné au septième alinéa de l'article L.
d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique (Otex) est 411-11 correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB)
évalué dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R. établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques
411-9-1, pour les seules exploitations classées dans cette catégorie.<br /> (INSEE) dans le cadre des comptes de la nation.<br />
La définition des critères de classification et la liste des catégories qui L'indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l'indice
peuvent contribuer à l'indice des fermages sont fixées par arrêté du ministre arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07 Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2010-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592074 Identifiant: LEGIARTI000022862305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862305.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592074.xml
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###### Article R411-9-3 ###### Article R411-9-3
L'indice du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare est évalué L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de
dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R. 411-9-1, l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les
pour les exploitations dont le siège est situé dans le département. pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592075.xml
---
###### Article R411-9-4
Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles
R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592077.xml
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###### Article R411-9-6
Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par
le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1
et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411-9-2, de
l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3, et des indices du prix des denrées ;
la pondération utilisée pour l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 est d'au
moins 0,25 et la somme des pondérations utilisées est égale à 1.<br />
Le même arrêté fixe la période de constatation de chaque indice de prix de
denrée.<br />
La composition de l'indice des fermages est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592079.xml
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###### Article R411-9-8
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année
précédente, constatés chaque année par le préfet après consultation de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, sont publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes ##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4) - [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5) - [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.](section_2) - [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.](section_2)