LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
This commit is contained in:
parent
238e4831ac
commit
3768955805
1 changed files with 13 additions and 11 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006582130
|
Identifiant: LEGIARTI000028538234
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAI
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538234.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582130.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L151-36
|
###### Article L151-36
|
||||||
|
@ -16,10 +15,10 @@ des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux
|
||||||
entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point
|
entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point
|
||||||
de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :<br />
|
de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents,
|
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des
|
||||||
reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et
|
versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte
|
||||||
réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès
|
forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux
|
||||||
aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;<br />
|
objectifs de protection précités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du
|
2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du
|
||||||
présent code ;<br />
|
présent code ;<br />
|
||||||
|
@ -37,11 +36,14 @@ Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les
|
||||||
travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les
|
travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 151-37, faire participer aux dépenses de
|
conditions prévues à l'article L. 151-37, faire participer aux dépenses de
|
||||||
premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes
|
premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes
|
||||||
qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.<br />
|
qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les
|
||||||
|
participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des
|
||||||
|
dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du
|
||||||
|
code de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la
|
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la
|
||||||
valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut
|
valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut
|
||||||
exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans
|
exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans
|
||||||
à compter du jour de la demande.A défaut d'accord amiable sur le prix à
|
à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à
|
||||||
l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou
|
l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou
|
||||||
la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
|
la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue