Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027040364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040364.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029991760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991760.xml
---
###### Article R716-35
@ -18,7 +18,7 @@ ces fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors
des contrôles effectués en application de l'article L. 716-5.<br />
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 doivent rendre compte
chaque année à l'agence visée à l'article L. 313-7 du code de la construction et
chaque année à l'agence visée à l'article L. 342-1 du code de la construction et
de l'habitation des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2 et de leur
utilisation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D131XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597367.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029408736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/87/LEGIARTI000029408736.xml
---
###### Article D731-131
Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à D. 731-21, les
Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à R. 731-21, les
cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de la
catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux
dispositions de l'article D. 731-127.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597738.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030067467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/74/LEGIARTI000030067467.xml
---
###### Article D741-71
@ -17,7 +16,7 @@ sociale agricole, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale :<br />
131-9 du code de la sécurité sociale :<br />
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses
@ -26,4 +25,9 @@ de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;<br />
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité
sociale agricole, est fixé à 4,20 %.
sociale agricole, est fixé à 4,20 %.<br />
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9 du code
de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité,
invalidité, décès n'est due sur les avantages de retraite dont la gestion est
assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597739.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/74/LEGIARTI000030067440.xml
---
###### Article D741-72
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 pour la période allant
du 1er janvier au 31 décembre d'une année :<br />
1° Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de
l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois
définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à l'exonération
de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en
application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;<br />
2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début
de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite
ci-après :<br />
a) Allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager, prévus aux
articles L. 811-1, L. 811-11 et L. 811-12 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) Allocation aux mères de famille, prévue à l'article L. 813-1 du code de la
sécurité sociale ;<br />
c) Allocation aux vieux travailleurs non salariés, prévue à l'article L. 812-1
du code de la sécurité sociale ;<br />
d) Allocation spéciale, prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité
sociale ;<br />
e) Majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 du code de la
sécurité sociale ;<br />
f) Allocation viagère aux rapatriés âgés, prévue à l'article 14 de la loi n°
63-628 du 2 juillet 1963.<br />
Le bénéfice de l'exonération est également accordé à toute personne, dès lors
qu'elle perçoit l'un des avantages énumérés au 2° ci-dessus.
Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D. 242-9 du
code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite
mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 741-9 du présent code qu'elles
perçoivent, de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 du présent code pour
la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597741.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/74/LEGIARTI000030067430.xml
---
###### Article D741-74
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur
les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de
mutualité sociale agricole, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des
avantages prévus au 2° de l'article D. 741-72 doivent adresser un avis de
non-imposition.<br />
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur
les autres avantages de retraite servis au titre d'une activité relevant du
régime des assurances sociales agricoles, les pensionnés font connaître, aux
débiteurs de ces avantages par un avis de non-imposition, qu'ils remplissent les
conditions prévues à l'article D. 741-72.<br />
Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes
ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements
intervenus dans leurs ressources susceptibles de modifier leur situation au
regard de l'exonération.
Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des
personnes salariées des professions agricoles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597776.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/72/LEGIARTI000030067288.xml
---
###### Article D741-102
@ -14,7 +13,7 @@ Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du pr
code à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la
substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7
du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles
D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux
D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux
cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du
présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du
code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X763R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598499.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027883197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/31/LEGIARTI000027883197.xml
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###### Article R763-1
Les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux salariés
occupés dans le secteur agricole des départements mentionnés à l'article L.
762-1.
La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie
:<br />
1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la
sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième
partie : Décrets) ;<br />
2° A Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des
ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de
la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte ; n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ; n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; n° 2006-1588 du 13
décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de
tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité
sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.