diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md index 3b0aabc38..11c3531b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582130 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582130.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000028538234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538234.xml --- ###### Article L151-36 @@ -16,10 +15,10 @@ des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
-1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents, -reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et -réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès -aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;
+1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des +versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte +forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux +objectifs de protection précités ;
2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du présent code ;
@@ -37,11 +36,14 @@ Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L. 151-37, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes -qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.
+qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les +participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des +dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du +code de l'environnement.
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans -à compter du jour de la demande.A défaut d'accord amiable sur le prix à +à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.